Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2025, n° 2506774

TA Paris 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige soulevé par M me B concerne une décision individuelle prise par le préfet de police, et que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter cette affaire.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français et interdisant son retour pour un an, ainsi que le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ce litige, qui relève des décisions individuelles prises par les autorités administratives. La juridiction conclut que, étant domiciliée à Garges-Lès-Gonesse, la requête de M me B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour statuer sur cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2025, n° 2506774
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506774
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M^me A B, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () » et aux termes de l’article R. 312-8 dudit code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

2. Le litige soulevé par M^me B est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, il ressort des pièces du dossier que M^me B était domiciliée à Garges-Lès-Gonesse dans le département du Val-d’Oise (95) à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^me A B.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY