Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2515030

TA Paris
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que la demande de suspension était irrecevable car elle n'était pas accompagnée d'une requête distincte à fin d'annulation, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension, à savoir l'absence de requête distincte à fin d'annulation.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'imposer les frais à la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 juin 2025, n° 2515030
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A, en sa qualité d’élu au comité social d’administration du Collège de France, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des résultats des élections des représentants des personnels au conseil d’établissement du Collège de France en date du 28 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administrateur, président de l’assemblée du Collège de France, de procéder à une nouvelle répartition des sièges conforme au principe d’égalité ;

3°) de mettre à la charge du Collège de France les frais d’instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables.

2. M. A présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension contre les résultats des élections des représentants des personnels au conseil d’établissement du Collège de France du 28 mai 2025, il n’a pas introduit, par ailleurs, de requête distincte à fin d’annulation contre ces mêmes résultats. Une telle demande, qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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