Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. C… B…, représenté par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation car il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention « salarié ».

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Salzmann a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant vietnamien, né le 18 septembre 1981, a bénéficié, en dernier lieu, d’un visa long séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable du 29 avril 2019 au 29 avril 2020. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour avec un changement de statut vers « salarié » auprès de services de la préfecture de police et s’est vu remettre un récépissé de cette demande le 29 janvier 2020. Une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née du silence gardé par le préfet de police durant quatre mois, soit le 29 mai 2020. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.* 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour produit par le requérant, que la demande de titre de séjour présentée par M. B… a été enregistrée par les services de la préfecture de police le 29 janvier 2020. Il n’est pas contesté par le préfet de police, qui n’a pas produit d’observations, que le dossier de sa demande était complet. Par suite, en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, cette demande de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 29 mai 2020. Par une lettre du 22 février 2025, reçue par les services de la préfecture de police le 26 février 2025, M. B… a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Il soutient, sans être contredit par le préfet de police, qu’il n’a reçu aucune réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M. B… est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l’administration réexamine la demande de titre de séjour de M. B… A… y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 29 mai 2020 portant refus de délivrance de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Salzmann, présidente,

- M. Schaeffer, premier conseiller,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.