Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2600445

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que la demande ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que la demande ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que la demande ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2600445
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la présidente de Sorbonne Université a refusé de l’inscrire en première année de licence Lettres Modernes à Sorbonne Université ;

2°) d’enjoindre à l’université Sorbonne Université de procéder à son inscription provisoire en première année de licence Lettres Modernes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Sorbonne Université la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables.

2. La requérante ne produit pas la copie de la requête à fin d’annulation dirigée contre la décision en litige. Une telle demande, qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.