Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Mirzein, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant égyptien, a déposé une demande de titre séjour en qualité de réfugié le 22 décembre 2025 sur la plateforme ANEF. Le même jour, une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 21 juin 2026, lui a été délivrée. Par la présente requête, M. C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoire ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M. C… fait notamment valoir qu’il est placé dans une situation d’incertitude administrative et que ses demandes de renouvellement de titre de séjour ont été clôturée à plusieurs reprises sans motivation, dont la dernière fois le 9 octobre 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. C… est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 janvier au 21 juin 2026, dont les mentions précisent qu’elle permet l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que sa demande d’injonction présenterait un caractère urgent au sens des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La juge des référés

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision