Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B… A…, représentée par

M^e Taelman et Le Pors, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 décembre 2025 sous le numéro 2535631par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 19 décembre 2025, en présence de M^me Louart, greffière d’audience, M. C… a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. M. A… ressortissant bangladais né le 14 février 1984, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 24 février 2025. Alors que le récépissé qui lui a été délivré à cette occasion expirait le 25 octobre 2025 et n’a pas été renouvelé, il n’a pas reçu de décision expresse concernant sa demande.

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, s’étant vu remettre le 18 décembre son nouveau titre de séjour. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 600 euros.

O R D O N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A…, une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

B. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.