Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Griolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 du préfet de police portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chounet, première conseillère ;

- et les observations de M^e David substituant M^e Griolet, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant camerounais né le 30 juin 1986, déclare être entré en France le 21 octobre 2018. Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, délivrée le 10 août 2023 et valable jusqu’au 9 août 2024. Il a demandé, le 25 avril 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est le père d’un fils de nationalité française né le 1er février 2022 à Le Coudray. Le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour au motif qu’il ne peut justifier contribuer régulièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et qu’il se déclare séparé de la mère de l’enfant. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des nombreux virements bancaires effectués au profit de la mère de l’enfant ou directement sur le compte bancaire de l’enfant, d’une attestation médicale indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son père à ses côtés pendant une période et que l’enfant a appelé son père au réveil d’une opération, de factures, d’une attestation circonstanciée de la mère de l’enfant et de photographies représentant le père et son fils que M. A… doit être regardé comme n’ayant jamais cessé de contribuer effectivement à l’éducation et à l’entretien de son fils quand bien même il est séparé de sa mère. Aussi, il est fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler sa carte de séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent délivre à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de la délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de préfet de police du 10 juin 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président ;

M. Prost, premier conseiller ;

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

Le président,

S. DAVESNE

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.