Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2604001

TA Paris 27 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
Le tribunal a estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du Conseil d'Etat, qui est compétent en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets ministériels.
Autre
Droit à la mention des enfants dans le décret
Le tribunal a jugé que cette demande devait être examinée par le Conseil d'Etat, qui est compétent pour statuer sur les décrets ministériels.
Autre
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, laissant la question des frais à l'appréciation de cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 févr. 2026, n° 2604001
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604001
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus du ministre de l’intérieur de modifier le décret du 8 janvier 2025 portant acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de procéder, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, à la modification dudit décret afin d’y mentionner les noms de ses trois enfants mineurs ;

3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que le tribunal jugera appropriée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». ;

Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (…) » ;

La requête de M. B… est dirigée contre le décret du 8 janvier 2025 portant acquisition de la nationalité française de M. B…. Il résulte des dispositions susvisées que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décrets ministériels, tel celui en cause. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu de transmettre le dossier de M. B… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au président de la section du contentieux Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….

Fait à Paris, le 27 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel