Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2600335

TA Paris
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas joint une copie de la requête en annulation, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de base légale pour la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Absence de base légale pour la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Absence de fondement pour l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2600335
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600335
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me C… D… B…, représenté par M^e Robin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 octobre 2025 du préfet de police portant classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour de la décision du 16 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au Préfet de Police de lui délivrer une carte de séjour « étudiant » dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au Préfet de Police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et ce sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle a été prise par une autorisé incompétente, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaît le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 octobre 2025 portant classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante y aurait joint une copie de la requête en annulation pour excès de pouvoir. En l’absence de recours au fond annexé à la requête, cette dernière, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… B….

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.