Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 1er décembre 2025, les 15 janvier et 20 janvier 2026 de M. B… A…, représenté par M^e Pierre A…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 janvier 2021 à son encontre par le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) pour le recouvrement d’une somme de 13 413 euros ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 13 413 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’AP-HP de produire de pièces démontrant les diligences effectuées tant pour l’identification d’une complémentaire santé que pour la reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) que pour la notification du titre de recette litigieux, d’enjoindre à l’AP-HP de préciser la motivation du titre litigieux et de ramener le montant exigé par le titre de recette litigieux au montant exigible après application du ticket modérateur au titre des ALD applicables ;

4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’en réparation de son préjudice moral.

Il soutient que :

- le titre exécutoire n’est pas suffisamment motivé et ne lui permet pas de comprendre les bases de calcul de la créance ;

- le titre exécutoire est entachée d’illégalité dès lors qu’il bénéficiait lors de son hospitalisation d’une complémentaire santé et qu’il était dans l’incapacité, en raison de son état de santé de produire les documents administratifs concernant sa couverture sociale, à son admission à l’hôpital et lors de son hospitalisation ; par ailleurs, l’AP-HP n’a jamais sollicité ni ne l’a mis à même, durant le temps de son hospitalisation, de justifier de son affiliation à un organisme de complémentaire santé ni ne l’a fait bénéficier d’un accompagnement par son service social pour l’aider à régulariser sa situation administrative ; En outre, il incombait à l’AP-HP de faire les démarches nécessaires prévus à l’article R 174-4 du code de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge des frais d’hospitalisation et de soins par la caisse chargée des versements ;

- il aurait dû bénéficier d’une exonération du ticket modérateur dès lors qu’il a été diagnostiqué d’un début d’AVC et que cette pathologie a nécessité une hospitalisation d’un mois et occasionné une désorientation totale ; il bénéficie d’ailleurs d’une reconnaissance d’affection de longue durée du fait d’un AVC invalidant ; par ailleurs, le fait qu’il souffrait d’hypertension donnant lieu à un AVC et qu’il était également infecté par la COVID-19 constitue une complication grave de son hypertension justifiant la reconnaissance de l’affectation longue durée n°31, conforment à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;

- il aurait dû bénéficier d’une exonération du ticket modérateur en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant les suppressions du ticket modérateur prévues à L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;

- le titre exécutoire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’intégralité du ticket modérateur est mise à sa charge ;

- la tardiveté de la notification du titre exécutoire litigieux fragilise l’exigibilité de la créance ;

- le manquement de diligences par l’AP-HP fait obstacles à l’exigibilité de la créance ;

- la notification tardive du titre exécutoire litigieux le 25 mai 2024 est fautive et révèle une manœuvre pour éviter que la créance soit prescrite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2025, 13 et 27 janvier 2026, le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-Vu l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ;

-Vu l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

- le code de sécurité sociale ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jaffré,

- les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique,

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… a été pris en charge le 15 novembre 2020 au sein du service des urgences de l’hôpital de Bicêtre, relevant de l’AP-HP, en raison de sa contamination à la Covid-19 et où lui a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Il a été hospitalisé du 15 novembre au 15 décembre 2020. Un titre de recette a été émis à son encontre le 6 janvier 2021 par le directeur général de l’AP-HP au titre des frais d’hospitalisation du 15 novembre au 15 décembre 2020 pour un montant de 13 413 euros. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler ce titre de recette et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 13 413 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Bicêtre a émis entre le 6 janvier 2021 un titre de recettes à l’encontre de M. A… en vue du recouvrement de la somme de 13 413 euros au titre de la facturation du ticket modérateur, correspondant à sa participation aux frais d’hospitalisation et de soins dont il a bénéficié du 15 novembre 2020 au 15 décembre 2020.

En ce qui concerne l’exigibilité de la créance :

Si M. A… soutient que le délai de trois ans pris par le centre hospitalier de Bicêtre pour notifier le titre de recette litigieux le prive d’une chance de pouvoir démontrer le bien-fondé de sa requête, du fait de la difficulté de retrouver les documents nécessaires, cette allégation n’est pas de nature à remettre en cause l’exigibilité de la créance dont il est constant qu’elle n’est pas prescrite.

En ce qui concerne la régularité du titre de recette

Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Le titre de recette litigieux porte la mention « frais de séjour » et les dates d’hospitalisation de M. A…. Il détaille les soins facturés et leurs dates ainsi que leur tarif, le taux du reste à charge après prise en charge de la sécurité sociale et le montant TTC à charge pour chaque soin ainsi que le montant de la somme de l’ensemble des soins. Ainsi, les bases de la liquidation, la nature exacte de la créance et son fait générateur ont été portées à la connaissance de l’intéressé. Dès lors, le moyen tiré de ce que le titre litigieux ne préciserait pas de manière suffisante les bases de la liquidation doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I. -La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale. (…) .». Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l’avance des frais d’hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes (…) dans les établissements de santé mentionnés au a (…) de l’article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] (…) ». Aux termes de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l’assurance maternité et des bénéficiaires de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique. (…). ». En complément du mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l’assuré de l’avance de la part garantie par l’organisme complémentaire, notamment pour des frais liés à une hospitalisation au sein d’un établissement de santé, à la condition que l’assuré bénéficie de la couverture de cette part par l’organisme à la date de l’hospitalisation, de l’acte ou de la consultation.

M. A… soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement pour sa participation aux frais de séjour et de soins au cours de son hospitalisation du 15 novembre au 15 décembre 2020 aurait dû être prise en charge par sa mutuelle. Le requérant ne conteste toutefois pas qu’il n’a pas communiqué à l’hôpital de Bicêtre une preuve de sa prise en charge complémentaire par sa mutuelle au titre du tiers payant, lors de son hospitalisation ou à sa sortie d’hospitalisation. Si le requérant soutient qu’il incombait à l’hôpital de l’accompagner dans ses démarches administratives ou de rechercher si le patient bénéficiait d’une mutuelle prenant à sa charge le ticket modérateur du patient, il n’assortit ses allégations d’aucun fondement juridique. Ainsi, le requérant, à qui il incombe de transmettre le titre de recette litigieux auprès de la mutuelle dont il bénéficiait à la date de son hospitalisation pour en obtenir le remboursement, ne démontre pas que l’hôpital l’a privé illégalement du mécanisme du tiers payant pour le paiement du ticket modérateur par son organisme d’assurance santé complémentaire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ; / 4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; (…) ». Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l’affection concernée. (…) ». L’article R. 160-11 de ce code que : « La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l’un des cas définis au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. Le directeur de l’organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l’article L. 324-1. (…) ». Il résulte des dispositions précitées que le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie. La reconnaissance d’une affection de longue durée permet à la personne intéressée de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de ses dépenses de santé par l’assurance maladie et d’être ainsi exonérée du paiement du ticket modérateur. Pour bénéficier de la prise en charge intégrale des frais, le patient doit cependant justifier de droits ouverts auprès de l’assurance maladie à la date des soins.

M. A… soutient qu’il aurait dû bénéficier du tiers payant intégral dès lors qu’il a été hospitalisé pour un AVC qui a justifié son hospitalisation pendant un mois et qui a provoqué chez lui notamment une « désorientation totale » et une perte de conscience. Il invoque le fait également qu’il a souffert de symptômes résultant de la contamination à la COVID-19 alors qu’il souffrait d’une hypertension chronique, associée à la survenance d’un AVC. Toutefois, la seule description par le requérant dans ses écritures des affections qui ont justifié son hospitalisation pendant un mois en 2020 ne saurait justifier la reconnaissance d’une affection de longue durée. Par ailleurs, si le requérant produit un document édité le 20 janvier 2026 attestant de la prise en charge de ses frais de santé au titre d’une affection longue durée au titre d’un AVC invalidant, ce document n’est pas de nature à démontrer que la reconnaissance de l’affection de longue durée dont bénéficie M. A… a été rétroactivement octroyée à compter de la période de son hospitalisation en 2020. Par suite, et dès lors que le requérant n’établit pas entrer dans l’un des cas d’exonération du ticket modérateur à raison de l’affection présentée, c’est à bon droit que le centre hospitalier de Bicêtre a mis à sa charge la somme en litige.

En troisième lieu, l’article 4 de l’ordonnance du 9 décembre prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit notamment la prolongation en matière de santé des droits des assurés qui viendraient à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 ou lorsque la suppression de leur ticket modérateur prévue en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale arrive à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 1er avril 2021. Le requérant ne démontre pas entrer dans l’une de ces catégories d’assurés. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En quatrième lieu, si le requérant soutient que le montant du ticket modérateur est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’importance des montants des dépenses de santé laissés à sa charge, il ne conteste pas l’irrégularité des taux appliqués pour chaque acte de soins facturés. En outre, l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale mentionné ci-dessus prévoit la mise à la charge du patient de l’intégralité du forfait journalier hospitalier qui n’est pas couvert par le régime de sécurité sociale obligatoire. Dès lors, le moyen tiré de la disproportion des montants mis à la charge de M. A… ne peut qu’être écarté.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation du titre de recette litigieux. Par suite, à supposer que le requérant présenterait des conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité fautive de ce titre de recette, ces conclusions doivent être rejetées.

En second lieu, ni la circonstance que le titre de recette litigieux du 6 janvier 2021 a été notifiée trois ans après son émission ni le fait que l’établissement émetteur du titre de recette procéderait à cette notification afin de pouvoir recouvrer sa créance avant sa prescription ne saurait caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé émetteur de ce titre.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A…, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E  :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la CPAM de Paris et à la Banque Postale Assurance Santé.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.