Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 mars 2026, n° 1418286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418286 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2014, la société comptoir du bois industriel, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 9 488,68 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au
31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 août 2014 sous le n° 1418286 constitue un doublon de l’affaire n° 1418229, enregistrée le 22 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418286 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418286 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société comptoir du bois industriel et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 3 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chambres de commerce ·
- Harcèlement ·
- Industrie ·
- Reclassement ·
- Statut du personnel ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Personnel administratif ·
- Personnel ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Désistement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Héritier ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Lit ·
- Délai raisonnable ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Plan de prévention ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Inondation ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Commune ·
- Risque naturel ·
- Prévention des risques ·
- Collectivités territoriales
- Agrément ·
- Assistant ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Département ·
- Commission ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Domiciliation ·
- Légalité externe ·
- Classes ·
- Inopérant ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Licence
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Plateforme
- Pays ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Garde à vue ·
- Discrimination ·
- Assignation à résidence ·
- Conduite sans permis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.