Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Leroux, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de l’admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de l’enregistrement de sa demande d’asile, dans le même délai et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, la même attestation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de M^e Leroux en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou, dans l’hypothèse où sa demande d’aide juridictionnelle venait à être rejetée, de lui verser directement cette même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

- il est entaché d’insuffisance de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’elle comprend ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ;

- il méconnaît l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Grandillon, premier conseiller,

- les observations de M^e Clarou, substituant M^e Leroux, assistée d’un interprète en langue arabe, représentant M^me C…, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le délai de transfert est écoulé à la date de l’acte attaqué,

- et les observations de M^me D…, pour le préfet de police, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures, par les mêmes moyens.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 28 novembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M^me B… C…, ressortissante algérienne née le 19 octobre 1973, aux autorités espagnoles. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point qui précède, l’admission provisoire de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté 30 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me E… A…, attachée d’administration de l’Etat et cheffe du pôle interdépartemental Dublin, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté de transfert attaqué vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il indique que l’intéressée a demandé l’asile en France le 28 juillet 2025, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système « Visabio » a révélé qu’elle est entrée sur le territoire français sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles le 15 juin 2025, précise que ces autorités ont été saisies le 31 juillet 2025 d’une demande de prise en charge de l’intéressé en application de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 6 août suivant. Il indique également que plusieurs arrêtés de transferts successifs ont été pris, puis retirés, avant l’édiction de l’acte attaqué. Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté. Par ailleurs, et compte tenu de ce qui vient d’être indiqué, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante doit également être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… s’est vu remettre, le 20 novembre 2025 et contre signature, deux documents rédigés en arabe, langue qu’elle a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A), laquelle contient notamment des informations concernant la prise des empreintes digitales et Eurodac, l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B). Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement 604/2013 manque en fait et doit donc être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) . 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations four-nies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

Il résulte de ces dispositions que les autorités de l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable doivent, afin d’en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d’asile a bien reçu et compris les informations prévues par l’article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien signé par M^me C… et versé aux débats par le préfet de police, que l’intéressée a bénéficié d’un entretien individuel le 20 novembre 2025 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en arabe, langue qu’elle a déclaré comprendre, et qu’elle a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile. L’intéressée ne fait état d’aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Si le résumé de l’entretien individuel, dont l’intéressée a eu connaissance comme en atteste l’apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent qui a conduit l’entretien, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été reçue par un agent du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la délégation à l’immigration de la préfecture de police. Dès lors que cet entretien a été mené par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

En cinquième lieu, les conditions de notification de l’arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la notification de l’acte attaqué méconnaît l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 29 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 : « Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ».

Il ressort de l’acte attaqué que les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord pour prendre en charge l’intéressée le 6 août 2025. L’arrêté de transfert attaqué datant du 28 novembre 2025, il a donc été pris antérieurement au délai de six mois mentionné au point précédent, délai dans lequel il revient à l’administration de transférer la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, soulevé à l’audience, doit donc être écarté.

En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

Si M^me C… soutient que les demandeurs d’asile en Espagne sont confrontés à d’importantes violations de leurs droits et à des mauvais traitements, elle n’apporte sur ce point aucun élément qui permettrait d’établir qu’elle serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par ces autorités dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Espagne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement du certificat médical du 26 septembre 2025, que l’état de santé de M^me C… serait incompatible avec son transfert en Espagne. Enfin, il n’est pas justifié qu’un tel transfert impliquerait nécessairement, par la suite, son renvoi vers l’Algérie. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013, de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 28 novembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à M^e Leroux et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Grandillon

La greffière

Signé

Depousier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.