Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2606027

TA Paris
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à l'état de santé
La cour a estimé que la requérante n'établit pas être exposée à un risque immédiat d'éloignement, et ne justifie donc pas une situation d'urgence qui nécessiterait une mesure à très bref délai.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'aucune des conclusions de la requérante n'était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2606027
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M^me B… A…, représenté par M^e Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de prolonger, à titre provisoire, son visa C pour la durée strictement nécessaire à la poursuite de son protocole thérapeutique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que son état de santé rend manifestement inapproprié, voire dangereux, un retour dans son pays d’origine avant la fin du protocole thérapeutique dans lequel elle est engagée, et alors qu’elle ne dispose plus que de onze jours restant de séjour autorisé ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée, à son droit à la vie, à son droit à recevoir un traitement approprié et à l’article 33§1 du règlement (CE) n°810/2009.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante marocaine née le 12 avril 1972, présente sur le territoire français sous couvert d’un visa Schengen de court séjour, engagée en France dans un protocole thérapeutique, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de prolonger à titre provisoire son visa C pour la durée strictement nécessaire à la poursuite de ce protocole.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour caractériser l’urgence, M^me A… fait valoir qu’elle ne dispose plus que de onze jours restant de séjour autorisé dans le cadre de son visa C alors que son état de santé rend manifestement inapproprié, voire dangereux, un retour dans son pays d’origine avant la fin du protocole thérapeutique dans lequel elle est engagée. Toutefois, alors que l’intéressée n’établit pas être exposée à un risque immédiat d’éloignement, elle ne peut être regardée comme justifiant, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.