Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2605150

TA Paris
Désistement 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence et d'utilité de la mesure
La cour a estimé que M me B… avait déjà reçu une décision favorable concernant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, rendant la demande de récépissé inutile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2605150
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B… ne démontre ni l’urgence ni l’utilité de la mesure qu’elle sollicite dès lors que l’intéressée a été convoquée le 4 mars 2026 en vue de la remise d’un récépissé, que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour a fait l’objet d’une décision favorable le 20 février 2026, et que l’intéressée aura une carte de séjour temporaire valable du 20 février 2026 au 19 février 2027, en cours de fabrication.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M^me B… informe le tribunal qu’elle maintient ses conclusions tendant à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient qu’à l’issue de son rendez-vous en préfecture, le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative ne lui a pas été délivré alors que son titre est en cours de fabrication.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me B… informe le tribunal que le préfet de police lui a délivré le titre de séjour qu’elle sollicitait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gandolfi, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Par le mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me B… qui a informé le tribunal de ce que le préfet de police lui a délivré un titre de séjour, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026

Le juge des référés,

signé

G. Gandolfi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.