Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 mai 2025 et le 18 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Reghioui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Reghioui, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… soutient que :

la décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de respect du principe du contradictoire prévu à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur de fait ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

la décision portant obligation de quitter le territoire :

- est entachée d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le principe du contradictoire ;

- n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

la décision fixant le pays de destination :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- méconnaît le principe du contradictoire ;

- n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant égyptien né le 5 août 1991, soutient être entré en France, selon ses déclarations, le 15 janvier 2018. Il a présenté le 5 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…). ».

3. En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside habituellement en France depuis octobre 2019, ce dont il justifie par la production de documents diversifiés, notamment des rendez-vous médicaux et des preuves de retrait d’argent sur son compte bancaire, soit depuis plus de 5 ans à la date de la décision attaquée. Il en ressort également qu’il a exercé une activité salariée en tant qu’ouvrier du bâtiment au sein d’une entreprise de travaux publics, de manière ininterrompue et auprès du même employeur, de mars 2021 à octobre 2024, puis en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise à partir de novembre 2024. Il justifie ainsi de quatre ans et un mois d’activité salariée à la date de l’arrêté contesté, pour un équivalent temps plein. De plus, l’intéressé peut se prévaloir de l’appui de son employeur dans ses démarches de régularisation, lequel a déposé une demande d’autorisation de travail et loue ses compétences et qualités professionnelles. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A… a signé en mars 2025 un contrat d’engagement à respecter les principes de la République. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français et à son insertion professionnelle, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en ne l’admettant pas à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 1er avril 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu et en l’absence d’éléments de droit ou de fait nouveaux justifiant que l’autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Sur les frais liés au litige :

7. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que M^e Reghioui, avocate de M. A…, renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Reghioui.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Reghioui, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Reghioui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Reghioui.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

signé

P. Desmoulière

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.