Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026, M^me B… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au consulat général de France à Londres de lui délivrer un passeport, dans un délai de 48 heures.

M^me C… soutient qu’elle doit voyager dans les prochains jours, qu’elle subit une perte financière importante, qu’elle ne peut effectuer des démarches administratives et ne peut pas prouver son identité à l’étranger ; la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, dont la demande de passeport a été rejetée par une décision du 2 juin 2026 du consulat général de France à Londres, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer le passeport sollicité dans un délai de 48 heures.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

Pour caractériser l’urgence, M^me C… soutient que la décision attaquée constitue une entrave à sa liberté d’aller et venir et à l’exercice de sa profession. Toutefois, elle ne justifie d’aucune profession, ni d’aucun élément de nature à établir un déplacement urgent en France ou ailleurs. Dans ces circonstances, et alors qu’elle peut, si elle s’y croit fondée, demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, M^me C… ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 5 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.