Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2607324

TA Paris
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Urgence de la délivrance de la carte professionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour statuer sur cette question.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2607324
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2607324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Regis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de refus de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête, enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 2607325 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision litigieuse,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

D’une part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. En outre, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

Le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il résulte des pièces soumises au juge des référés que M. A… a pour employeur la société VIGI-SECURITE VIP dont le siège est à Le Raincy, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, compte tenu du lieu d’exercice de sa profession, la requête présentée par M. A… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions précitées au point précédent.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 522-8-1 du code de justice administrative et selon la procédure prévue en son article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.