Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2026, n° 2609393

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Texte intégral
- Vu la procédure suivante
- Considérant ce qui suit
- Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre pro...
- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justi...
- Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7...
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TA Paris
Non-lieu à statuer 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demandait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, l'injonction à la préfecture de police de lui remettre sa carte de résident sous 48 heures, et le remboursement des frais de justice. Elle soutenait que ses droits n'étaient pas rétablis malgré une précédente ordonnance, car sa carte de résident ne lui avait pas été restituée.

Le préfet de police concluait au non-lieu sur l'injonction et au rejet du reste de la requête, arguant que Mme B... avait été convoquée pour se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Le juge des référés a admis Mme B... à l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence.

Concernant l'injonction, le juge a constaté un non-lieu à statuer car la convocation en préfecture rendait les conclusions sans objet. Enfin, le juge a accordé 800 euros au conseil de Mme B... au titre des frais de justice, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2026, n° 2609393
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2609393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de police de lui remettre sa carte de résident dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que ses droits n’ont pas été rétablis à la suite de l’ordonnance n° 2605704 en date du 10 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, laquelle a pour effet de rétablir la validité de son titre de séjour, dès lors que le préfet ne lui a pas restitué sa carte de résident.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me B… et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que M^me B… a été convoqué le 1er avril 2026 en préfecture pour se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour et préparer la mise en fabrication de son titre de séjour.

Vu :

- l’ordonnance n° 2605704 du 10 mars 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 avril 2026, tenue en présence de M. Lemieux, greffier d’audience, M. Sobry a lu son rapport et entendu les observations de M^e Hug, représentant M^me B…. Le préfet de police n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, la requérante a été convoquée le 1er avril 2026 en préfecture pour se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour et préparer la mise en fabrication de son titre de séjour. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son conseil, M^e Hug, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hug renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, d’ordonner le versement à M^e Hug de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : Sous réserve que M^e Hug, conseil de M^me B… renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^e Hug, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.