Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2502767

TA Paris 1 octobre 2024

CE 12 décembre 2024

TA Paris
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le désistement du requérant empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Droit à réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas de bénéficier d'une telle réparation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2502767
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502767
Type de recours :	Excès de pouvoir
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 12 décembre 2024, N° 498583
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2024 du ministre du travail, de la santé et des solidarités portant titularisation et classement ainsi que la décision du 10 juin 2024 de la directrice des ressources humaines des ministères sociaux rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à l’administration de prendre un arrêté modificatif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2421231 du 1er octobre 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Versailles, la requête de M. A….

Par une ordonnance n° 2408527 du 22 octobre 2024, enregistrée le 24 octobre 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles transmet, au président de la section du contentieux, en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête de M. A….

Par une ordonnance n° 498583 du 12 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative ordonne que le jugement de la requête de M. A… soit attribué au tribunal administratif de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 27 novembre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, le 27 novembre 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.