Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e El Ide, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires à l’obtention de son titre de séjour, qu’il est placé dans une situation d’irrégularité et de précarité administrative et financière, qu’il ne peut exercer d’activité professionnelle pérenne et est exposé à une mesure d’éloignement ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision n’est pas motivée ;

- la procédure a méconnu son droit à être entendu ;

- la décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le numéro 2601787 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 3 juin 1983, a sollicité le 29 août 2024 son admission exceptionnelle au séjour. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de la décision contestée, M. C… fait valoir qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires à l’obtention de son titre de séjour, qu’il est placé dans une situation d’irrégularité et de précarité administrative et financière, qu’il ne peut exercer d’activité professionnelle pérenne et qu’il est exposé à une mesure d’éloignement. Toutefois, ces circonstances ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave et immédiate portée par la décision attaquée à la situation de M. C…, dès lors qu’il indique lui-même être entré en France en 2018 et n’avoir sollicité de titre de séjour qu’en 2024 sans expliquer ce délai, et qu’il affirme exercer une activité professionnelle depuis 2021 sans autorisation de travail. M. C… a ainsi contribué à créer la situation d’urgence qu’il invoque. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles tendant au versement d’une somme au titre des frais du procès, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.