Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) LE SAINT ETIENNE, représentée par M^e Ikhlef, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision de procéder à une réduction de capital par rachat et annulation des parts de M. A… et de souscrire, à cette fin, un emprunt bancaire ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors que l’augmentation de capital initiée en 2010 au profit de M. A… lui a permis d’acquérir un bien immobilier, dont elle a conservé, nonobstant la réduction de capital à laquelle elle a procédé en 2014, la propriété, génératrice de produits d’exploitation, qu’il n’appartient pas à l’administration de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, que la circonstance qu’un avantage ait été conféré à M. A… ne suffit pas à conférer à l’opération un caractère anormal, que la trésorerie de la société demeure excédentaire, que le montant versé à M. A… en contrepartie de l’annulation de ses parts sociales n’a pas été contestée par le service, que le taux d’intérêt annuel est conforme au prix du marché, que le montant des intérêts est dégressif et que le remboursement intégral du prêt est prévu pour 2035 soit à un proche horizon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Par ordonnance du 27 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ostyn,

- et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) LE SAINT ETIENNE a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017. A l’issue des opérations de contrôles et au terme d’une procédure de rectification contradictoire, lui ont été notifiées, par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties des intérêts de retard en application de l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10% pour non dépôt de la déclaration dans les délais légaux pour les années 2016 et 2017 sur le fondement de l’article 1728 du même code. Le service a remis en cause la déductibilité des charges d’intérêt correspondant à un emprunt contracté par la société requérante pour procéder à une réduction de son capital, le service ayant regardé les décisions de la société de diminuer son capital par rachat de parts et de procéder à un emprunt à cette fin comme constitutives d’un acte anormal de gestion. Par une réclamation du 26 décembre 2023, la SCI LE SAINT ETIENNE a sollicité la décharge des impositions supplémentaires, mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2021. L’administration ayant rejeté sa demande par décision du 8 février 2024, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…). ». En vertu de ces dispositions, applicables en matière d’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du code général des impôts, les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. L’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société. A cet égard, la déduction des intérêts des emprunts contractés par une société pour financer le rachat de ses propres titres suivi de la réduction de son capital social est susceptible d’être remise en cause par l’administration si l’opération de rachat financée par ces emprunts n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société.

Il est constant que la SCI LE SAINT ETIENNE a procédé à une réduction de son capital social le 3 novembre 2014, en rachetant les parts de son associé principal, M. A…, pour un montant de 2 110 000 euros, payable au comptant avant le 28 novembre 2014 et qu’elle a, pour financer ce rachat, souscrit un emprunt bancaire d’un montant de 2 100 000 euros sur vingt ans au taux effectif global de 4,16%. Le service a, par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, remis en cause la déduction des intérêts de cet emprunt au titre des années 2015, 2016 et 2017, au motif que les décisions de diminuer le capital par rachat des parts de M. A… et de procéder à un emprunt pour ce faire constituaient des actes contraires à l’intérêt direct de l’exploitation, ne pouvant se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. Si la décision de recourir à l’emprunt, afin de procéder au rachat des titres d’un associé en vue d’une réduction de capital et l’augmentation subséquente de ses charges financières relève d’un choix de gestion de la société et si la circonstance qu’une opération présente un avantage pour un associé ne saurait exclure par elle-même qu’elle présente un intérêt pour la société, il résulte toutefois de l’instruction qu’en l’espèce, l’opération de rachat financée par l’emprunt en litige a été réalisée exclusivement afin de permettre à M. A… de rembourser le prêt qu’il avait souscrit à titre personnel pour financer sa souscription à l’augmentation de capital de la SCI LE SAINT ETIENNE en 2010. Une telle opération, qui a eu pour effet d’appauvrir la société requérante en augmentant ses charges financières, était ainsi dépourvue de contrepartie pour cette dernière et a pu, à bon droit, être regardée par l’administration comme n’ayant pas été réalisée dans l’intérêt de la société. A cet égard, la circonstance, relevée par la requérante, que l’augmentation de capital initiée en 2010 au profit de M. A… lui a permis d’acquérir un bien immobilier, dont elle a conservé, nonobstant la réduction de capital à laquelle elle a procédé en 2014, la propriété, génératrice de produits d’exploitation, justifie l’intérêt pour la société d’avoir procédé à une augmentation de capital en 2010, mais ne démontre pas l’intérêt de la réduction de capital assortie d’un emprunt décidée en 2014. Par ailleurs, si, comme le relève la requérante à juste titre, il n’appartient pas à l’administration de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, celle-ci est en droit de remettre en cause la déduction des charges qui n’ont pas été supportées dans l’intérêt de l’entreprise. En outre, la situation excédentaire de la trésorerie de la société, la conformité au prix du marché du taux d’intérêt annuel auquel l’emprunt a été souscrit, la dégressivité du montant des intérêts et l’horizon de remboursement du prêt ne sont de nature, ni à remettre en cause l’appauvrissement que constituent pour la société les charges financières correspondant aux intérêts d’emprunt, ni à démontrer que l’opération en litige présentait un intérêt pour la société. Enfin, la circonstance que le montant versé à M. A… en contrepartie de l’annulation de ses parts sociales n’a pas été contesté par le service est sans incidence sur l’absence de déductibilité des charges supportées par l’entreprise en contrariété avec son intérêt. Il s’ensuit que la SCI LE SAINT ETIENNE n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait, à tort, remis en cause la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit pour la réduction de capital par rachat des parts de son associé, M. A….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la SCI LE SAINT ETIENNE doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société LE SAINT ETIENNE est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière LE SAINT ETIENNE et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.