Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2518947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518947 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Entreprise Générale Monti |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société Entreprise Générale Monti, représentée par Me Gonthier, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le Groupe Hospitalier Diaconnesses – Croix St Simon à lui verser, à titre de provision, la somme de 31 351,05 euros TTC au titre des retenues de garantie afférentes au marché assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au jour du paiement inclus ;
2°) de mettre à la charge du Groupe Hospitalier Diaconnesses – Croix St Simon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la société Entreprise Générale Monti, représentée par Me Gonthier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. la société Entreprise Générale Monti déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Entreprise Générale Monti.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Générale Monti et au Groupe Hospitalier Diaconnesses – Croix St Simon.
Fait à Paris, le 27 janvier 2026.
La juge des référés
M. A…
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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