Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 24 février 2026, n° 2528414

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaut d'examen de la situation
La cour a constaté que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en obligeant le demandeur à quitter le territoire français, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'arrêté était fondé sur des dispositions inapplicables aux membres de la famille de citoyens de l'Union européenne, ce qui constitue une erreur manifeste.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de procéder à un réexamen de la situation du demandeur et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 24 févr. 2026, n° 2528414
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528414
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYAXavier TERMEAU
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	préfet de police de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B… A… C…, représenté par M^e Boudaya, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de cette situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais de celui de l’article L. 251-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant tunisien né le 19 décembre 2003 à Aguareb, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement : (…) 3° Des membres de famille des citoyens de l’Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l’article L. 200-4 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 200-4 du même code : « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 251-1 du même code : «  L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. (…) ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que les membres de famille des citoyens de l’Union européenne ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour étrangers et du droit d’asile, les mesures d’éloignement prises à leur encontre étant régies par les dispositions de l’article

L. 251-1 du même code.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… est marié depuis le 3 juin 2025 à une ressortissante néerlandaise. Par suite, le préfet de police de Paris a méconnu le champ d’application de la loi en faisant obligation à M. A… C… de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas applicable aux membres de famille des citoyens de l’Union européenne.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a obligé

M. A… C… à quitter le territoire doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

8. Le présent jugement, qui annule l’obligation de quitter le territoire français, implique qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. A… C…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à un tel réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le temps du réexamen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 septembre 2025 du préfet de police de Paris est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A… C… dans un délai de trois mois à compter la notification du présent jugement et de le munir, pendant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A… C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.