Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai et 28 juin 2024 sous le numéro 2401188, M^me D E G, représentée par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu’elle présente un état de vulnérabilité.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure.

En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024 et le 3 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me E G ne sont pas fondés.

M^me E G a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024.

II- Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024 sous le numéro 2401189, M. F B A, représenté par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu’elle présente un état de vulnérabilité.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en l’absence tant du visa des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que de toute mention relative à sa fille mineure.

En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B A ne sont pas fondés.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale signée à New-York relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 3 juillet 2024 à 9 heures en présence de M^me Caloone, greffière d’audience :

— le rapport de M^me C ;

— et les observations de M^e Pather, substituant M^e Sanchez Rodriguez représentant les requérants, qui confirment leurs écritures, en invoquant un nouveau moyen tiré de l’erreur de droit résultant de l’absence d’examen par le préfet des Pyrénées-Atlantiques de leur situation au regard des stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York, lesquelles ne sont pas visées, et alors qu’aucun élément des décisions ne permet d’estimer que le préfet a apprécié l’intérêt de leur fille mineure ; et en insistant sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de M^me E G au regard de son état de santé, dès lors qu’il n’y a pas de médecins spécialistes de la santé mentale au Vénézuela.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’étant ni présent, ni représenté, la clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M^me E G, ressortissante vénézuélienne née le 21 août 1985 à Caracas (Venezuela), est entrée en France, selon ses déclarations, le 20 mars 2023, accompagnée de ses deux filles, nées le 20 décembre 2005 et le 10 mars 2014, pour y rejoindre son époux de même nationalité, M. B A, né le 2 juillet 1983 à Caracas, entré en France, selon ses déclarations, le 7 novembre 2022. Les demandes d’asile qu’ils ont déposées en leur nom, et pour le compte de leur fille mineure, ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides par des décisions du 29 septembre 2023, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile par des décisions du 14 février 2024. Par des arrêtés du 16 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de ces mesures d’éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par les présentes requêtes, M^me E G et M. B A demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2401188 et 2401189, présentées par M^me E G et son époux M. B A à l’encontre des mesures d’éloignement respectivement édictées à leur encontre présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président »

4. M^me E G et son époux M. B A ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 2 juillet 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de prononcer leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

6. Il est constant, ainsi qu’il a été exposé au point 1, que M^me E G et M. B A sont parents de deux filles respectivement nées en 2005 et en 2014, qui résident avec eux sur le territoire. Si le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mentionné cette circonstance dans les arrêtés en litige et rappelé qu’elles avaient été également déboutées de leurs demandes d’asile, il s’est néanmoins abstenu, d’indiquer si elles étaient majeures ou mineures et de préciser leur situation, en particulier celle de la fille mineure des requérants, s’agissant notamment de sa scolarisation sur le territoire. Par ailleurs, alors que les arrêtés en litige ne visent pas la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les mesures d’éloignement attaquées, uniquement motivées au regard de la situation des parents, ne comportent aucune mention permettant d’estimer que leur édiction aurait été précédée d’un examen et d’une appréciation de leurs conséquences sur la situation de la fille mineure du couple. Dans ces conditions, et ainsi qu’ils l’ont soulevé dans leur requête et à l’audience, M^me E B et M. B A sont fondés à soutenir que les mesures d’éloignement attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de leur fille mineure.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, il y a lieu d’annuler les décisions du 16 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant obligation de quitter le territoire français, de même par voie de conséquence que celles fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire, qui en constituent l’accessoire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. L’annulation par le présent jugement des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français édictés à l’encontre de M^me E G et M. B A implique nécessairement que leur situation soit réexaminée, à la lumière des motifs du présent jugement. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me E G et M. B A sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me E G et M. B A.

Article 2 : Les arrêtés édictés le 16 avril 2024 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à l’encontre de M^me E G et de M. B A sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la situation de M^me E G et de M. B A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me E G et M. B A est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me D E G, M. F B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Rendue publique par mise à disposition du greffe le 24 juillet 2024.

La présidente,

V. QUEMENERLa greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

Nos 2401188, 2401189