Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sellès, présidente-rapporteure ;

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Bernal, représentant la commune de Dumes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Par un jugement n° 1701755 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a notamment prescrit à la commune de Dumes de procéder ou de faire procéder aux travaux de profilage et de redimensionnement du réseau busé du lotissement communal nécessaires pour faire cesser la survenue des infiltrations d’eau depuis le fossé dans un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction que si la commune de Dumes a fait procéder, en avril 2020, au curage du fossé d’assainissement situé devant la propriété des requérants, elle n’a pas réalisé les travaux de profilage et de redimensionnement prescrits par le jugement précité. Si la commune de Dumes fait valoir que des tels travaux ne seraient pas réalisables en raison des caractéristiques du fossé, elle ne produit, pour l’établir, qu’un guide de recommandations élaboré par la communauté de communes de Chalosse Tursan. Or, au vu du caractère général de ces recommandations, qui ne sont accompagnées d’aucune étude de faisabilité ou d’un quelconque document technique relatif au réseau busé de l’espèce, ce guide n’est pas de nature à établir que la réalisation de travaux prescrits par le jugement précité serait impossible. Par suite, à la date de la présente décision, il y a lieu de considérer que la commune de Dumes n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 1701755 du 5 décembre 2019, et n’a pas davantage établi que cette exécution se serait révélée impossible.

4. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de la commune de Dumes, à défaut pour elle de justifier de l’exécution du jugement n° 1701755 du 5 décembre 2019 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de cinquante euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

5. La présente instance n’a occasionné aucun dépens, le constat d’huissier réalisé à la demande des requérants le 8 décembre 2020 n’ayant pas été ordonné par la juridiction. Par suite, les conclusions présentées par les requérants à ce titre doivent être rejetées.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Dumes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Dumes, si elle ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 1701755 du 5 décembre 2019 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cinquante euros (50 euros) par jour, à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : La commune de Dumes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement n° 1701755 du 5 décembre 2019.

Article 3 : La commune de Dumes versera à M. B et à M^me C, épouse B, la somme de mille cinq-cents euros (1 500 euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à M^me E C, épouse B, et à la commune de Dumes.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Aché, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

M. SELLÈSL’assesseur le plus ancien,

E. RIVIÈRE La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,