Tribunal administratif de Pau, 10 mars 2025, n° 2500244

TA Pau 10 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour examiner la requête, en raison de la domiciliation du demandeur au moment de l'arrêté.
Autre
Droit au séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 10 mars 2025, n° 2500244
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500244
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey NETRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Netry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : () Hauts-de-Seine () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, lequel constitue une mesure du police, M. A était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et

R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Pau, le 10 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

S. PERDU