Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, à titre principal, une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

- elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle n’a pas été précédée de la consultation du collège de médecins de l’OFII ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

- elle n’a pas été précédée de la consultation du collège de médecins de l’OFII en méconnaissance de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale dès lors que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont elles-mêmes illégales ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre et 15 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête de M. B… est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois suivant la notification de l’arrêté ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une décision du 19 juin 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delacour,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant togolais né le 21 décembre 1975, déclare être entré sur le territoire français le 16 octobre 2018. Sa demande d’asile a été rejetée à plusieurs reprises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Le 10 mai 2021, M. B… a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2201855 du 9 mars 2023, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé. Le 22 février 2024, ce dernier a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 mars 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de ce titre, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. (…). ».

Selon l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse du 17 mars 2025, comportant la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 26 mars 2025 à M. B…. Ce dernier a présenté le 11 avril 2025 une demande d’aide juridictionnelle ayant pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, et sur laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a statué par une décision du 19 juin 2025 accordant l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, la requête de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juillet 2025, ne peut en tout état de cause être regardée comme tardive. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Seine-Maritime doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Par un avis du 12 juillet 2024, le collège de médecins de l’OFII a estimé que si l’état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale pouvant entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Togo. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre notamment d’une pathologie psychiatrique chronique, l’ayant conduit, dans le cadre de recrudescence anxio-délirante, à être hospitalisé à plusieurs reprises, du 16 novembre 2020 au 26 janvier 2021, du 19 juillet 2021 au 30 juillet 2021 et du 9 août 2021 au 18 août 2021, et dernièrement à sa demande, du 7 au 18 avril 2025 pour recrudescence hallucinatoire ayant nécessité une augmentation de son traitement. Son état psychiatrique nécessite un suivi spécialisé régulier, au moins une fois par mois, depuis le mois de juillet 2020 et un traitement médicamenteux notamment composé, aux termes des ordonnances produites, notamment celle du 22 octobre 2024, de mirtazapine, d’olanzapine et de venlafaxine, médicaments qui ne figurent pas sur la nomenclature des médicaments remboursables au Togo émanant de l’Institut national d’assurance maladie du Togo, produite par le requérant. Le préfet n’apporte aucun élément de nature à démontrer que ces médicaments ou des médicaments comportant la même substance active seraient, bien que non remboursables, disponibles au Togo, ou qu’un traitement équivalent et donc approprié serait disponible, ni même d’ailleurs ne l’allègue. Dès lors, M. B…, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité doit être regardé comme apportant la preuve qu’il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il est par suite fondé à soutenir que le refus de séjour en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. B… le renouvellement de son titre de séjour doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement de circonstance de fait ou de droit, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Elatrassi, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Elatrassi d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Elatrassi, conseil de M. B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la Seine-Maritime et à M^e Elatrassi.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

L. Delacour

La présidente,

signé

C. Galle

La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.