Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2024 et le 13 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Da Costa Daul, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle entachée d’une erreur de fait concernant ses attaches familiales hors de France ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gros ;

— et les observations de M^e Da Costa Daul, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien, né le 16 décembre 1971, est entré irrégulièrement en France le 9 février 2001. Ses demandes asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2006, 2021 et 2022. Il a été admis au séjour pour raison de santé de 2007 au 24 mai 2014 sous récépissé en l’absence de production d’un document de nationalité. Le 24 mai 2023, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à son admission au séjour. Par arrêté du 26 janvier 2024, dont il demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. « . Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : » L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. () ".

3. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin, qui s’est bornée à justifier de la notification de l’avis de la commission du titre de séjour qui s’est tenue le 24 mai 2023, rapporte la preuve de la notification régulière de la convocation de M. B devant ladite commission en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé à M. B la délivrance d’un titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être également annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

6. Compte tenu du motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, sans délai et jusqu’à ce qu’il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 26 janvier 2024 est annulé.

Article 2: Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

M. Gros, premier conseiller,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.

Le rapporteur,

T. GROSLe président,

X. FAESSEL

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401346