Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. D… A… B…, représenté par M^e Marcel, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai d’une semaine à compter de cette même notification ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai d’une semaine à compter de cette même notification ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée par les circonstances qu’il est exposé au risque d’une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et que la décision attaquée remet en cause la poursuite de sa formation universitaire ;

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le n° 2503129 par laquelle M. A… B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2022 alors qu’il était mineur. Après avoir achevé sa scolarité à Nîmes, il s’est inscrit en première année de licence informatique à l’université de Pau et des Pays de l’Adour au titre de l’année 2024 – 2025. Il a présenté le 20 décembre 2024 une demande de titre de séjour en qualité d’étudiant. Par décision du 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. M. A… B… demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Si M. A… B… soutient qu’il est exposé à se voir opposer une décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne prévoit pas une telle obligation mais invite l’intéressé à regagner son pays d’origine et à revenir en France après s’être fait délivrer un visa de long séjour auprès des autorités consulaires compétentes en vue de solliciter à nouveau un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Il résulte également du relevé de notes obtenues à l’issue de sa première année de formation universitaire qu’il a été ajourné notamment aux modules d’informatique, d’algorithmique, de modèles mathématiques pour l’informatique, de mathématiques générales pour l’informatique et de techniques d’expression, ce qui ne lui a pas permis de valider cette première année. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, si celui-ci a procédé à une demande de réinscription pour l’année universitaire 2025 – 2026, il n’est pas établi qu’il soit effectivement inscrit. Dès lors, M. A… B… n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de la requête de M. A… B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

7. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A… B… doivent dès lors être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B….

Fait à Pau le 6 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière :