Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 17 avr. 2025, n° 2400617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400617 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan en réponse à sa demande de paiement d’une somme de 26 147,65 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de versement de la prime de précarité ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, de lui verser la somme de 26 147,65 euros, cette somme portant intérêts et capitalisation à chaque échéance annuelle, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête, à la suite de l’accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Fait à Pau, le 17 avril 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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