Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de remise de sa dette constituée d’un indu de 10 795,37 euros d’allocations d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : « (…) 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de remise d’un trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 10 795,37 euros. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage et il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel recours.

5. Par suite, la requête de M^me B… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par conséquent, être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité, à charge pour la requérante, si elle entend poursuivre son action, de saisir le tribunal judiciaire compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Pau, le 5 janvier 2026.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,