Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d’annuler l’élection en qualité de conseillère municipale de M^me D… B…, proclamée élue à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de Labatut-Rivière du 15 mars 2026, et de proclamer l’élection de M. C… A… en qualité de conseiller municipal.

Il soutient que la possibilité de faire enregistrer la candidature d’une liste comportant « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires », ne permet pas de proclamer élus plus de candidats que de sièges à pourvoir ; la feuille de proclamation doit être rectifiée en tant qu’elle inclut la suppléante, dont l’élection ainsi proclamée doit être annulée, à la place du onzième candidat inscrit sur la liste, dont l’élection doit ainsi être proclamée.

Le déféré a été communiqué à M^me B… et M. A…, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Madelaigue, présidente rapporteure,

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 258 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) ».

Par application des dispositions combinées des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté n°65-2025-12-30-00007 du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 décembre 2025 a fixé à onze le nombre de sièges à pourvoir dans la commune de Labatut-Rivière lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2026.

Les candidats figurant sur la liste « La relève » ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats supplémentaires inscrits sur cette liste n’ayant vocation à siéger au conseil municipal qu’au cas où, dans l’intervalle de deux élections, le siège d’un conseiller municipal devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal fait état de onze élus, le nom de M. C… A… inscrit en onzième position sur la liste élue ayant été omis et le nom de M^me D… B… inscrit en douzième position ayant été reporté sur la liste des conseillers municipaux élus en onzième position. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats de ce scrutin par l’invalidation de l’élection comme conseillère municipale de M^me D… B… et par la proclamation de l’élection comme conseiller municipal de M. C… A….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me D… B… en qualité de conseillère municipale de la commune de Labatut-Rivière est annulée.

Article 2 : M. C… A… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Labatut-Rivière.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Hautes-Pyrénées, à M^me D… B… et à M. C… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la commune de Labatut-Rivière.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

La présidente rapporteure,

F. MADELAIGUE

L’assesseure,

A. MARQUESUZAA

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,