Tribunal administratif de Pau, 26 février 2026, n° 2600615

TA Pau
Rejet 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que, bien que la situation de Monsieur A… soit regrettable, elle ne caractérise pas une urgence suffisante pour justifier une intervention dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 26 févr. 2026, n° 2600615
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Asmae KIRIMOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Kirimov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 19 février 2026, le plaçant en situation irrégulière et le mettant en difficulté professionnelle et financière alors qu’il est parent d’enfant français ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. A…, ressortissant algérien dont le dernier titre de séjour a expiré le 19 février 2026, fait valoir se retrouver dans une situation de précarité administrative et être soumis au risque de perdre son emploi faute de justifier de la régularité de son séjour. Cependant, pour regrettable que soit la situation de M. A…, liée au délai de traitement de sa demande, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A…, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,