Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Desroches, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivre un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de prendre toute mesure de nature à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Desroches en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée.

Le préfet de la Vienne a produit des pièces complémentaires enregistrées le 15 avril 2025.

Par une décision du 22 août 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

— l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissante tunisienne, née le 3 décembre 1994, déclare être entrée sur le territoire français le 10 mars 2022. Le 7 septembre 2023, elle a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 15 juillet 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’arrêté dans son ensemble :

2. Par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le lendemain, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l’effet à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’accord franco-tunisien relatif au séjour et au travail du 17 mars 1988 et celles du protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008. Il mentionne l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M^me B, en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, notamment son absence d’un visa long séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.`

4. En deuxième lieu, si M^me B fait grief au préfet de la Vienne de n’avoir pas examiné s’il pouvait l’admettre à titre exceptionnel au séjour en qualité de salariée, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier, notamment du courrier du 24 juillet 2023 produit par la requérante qui fait état comme objet d’une demande de titre de séjour salarié sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne seulement qu’elle souhaite régulariser sa situation après avoir mentionné une demande d’autorisation de travail, qu’elle aurait saisi d’une telle demande le préfet, qui n’était nullement tenu d’examiner d’office si elle pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour du chef de l’admission exceptionnelle au séjour.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’article franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié « . Aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien précité : » Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation de deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation « . Aux termes du point 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 : » Le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (.) « . Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ".

6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

7. D’une part, le préfet de la Vienne pouvait refuser à M^me B la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » au motif non contesté qu’elle n’était pas détentrice d’un visa de long séjour et a ainsi fait une exacte application des dispositions de l’article 3 de l’article franco-tunisien du 17 mars 1988, du point 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 et de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. D’autre part, M^me B, qui, selon ses déclarations, est arrivée sur le sol français le 10 mars 2022, ne peut ainsi se prévaloir que de deux ans et quatre mois de présence sur celui-ci à la date de l’arrêté attaqué et y est entrée et s’y est maintenue de façon irrégulière pendant plus d’un an avant de solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Si M^me B se prévaut d’un contrat à durée indéterminée en tant qu’assistante de vie depuis le 3 janvier 2023 et d’une autorisation de travail, ce métier ne figure ni dans la liste des métiers en tension au sein de la région Nouvelle-Aquitaine annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni dans la liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens annexée au protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations, et elle ne justifie pas ainsi d’une insertion professionnelle particulière ou inscrite dans la durée. Enfin, si elle fait de la présence à ses côtés de son fils, A, né le 5 juillet 2016, de nationalité tunisienne, celui-ci est arrivé en France à l’âge de 5 ans et n’y était scolarisé que depuis deux ans à la date de l’arrêté attaqué et si elle se prévaut de la présence en France d’un frère, elle ne conteste pas que ses parents, un autre de ses frères et sa sœur résident dans son pays d’origine où elle a vécu pendant 27 ans. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir qu’en ne prononçant pas son admission exceptionnelle au séjour en dépit du fait qu’elle ne remplissait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Vienne a commis une erreur manifeste d’appréciation.

9. En dernier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [] ".

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas illégale, M^me B n’est pas fondée à invoquer son illégalité par voie de conséquence à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

12. En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l’enfant doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

14. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas nécessairement à viser l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été pris au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne que la requérante n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il comporte ainsi un exposé suffisant, au regard de la situation de l’intéressée, des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision fixant le pays de renvoi.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B à fin d’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2024 du préfet de la Vienne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Campoy, vice-président,

M. Cristille, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. CAMPOY La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

N. COLLET

N°2402570