Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… C…, M^me D… C… et M. B… C…, représentés par le Cabinet Callaud-Mellier avocats en la personne de M^e Kurzawa, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le syndicat des eaux de Charente-Maritime a décidé de ne pas procéder aux travaux de raccordement de leur construction située 29 B rue des Vacherons sur le territoire de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux, ensemble la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le syndicat des eaux de la Charente-Maritime a rejeté le recours gracieux exercé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au syndicat des eaux de la Charente-Maritime et à la régie d’exploitation des services d’eau de la Charente-Maritime de procéder au raccordement au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement collectif de l’immeuble dont ils sont propriétaires situé 29 rue des Vacherons sur la commune de Saint-Georges-des-Coteaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Charente-Maritime et de la régie d’exploitation des services d’eau de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur l’urgence :

- La condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils se sont vu délivrer un permis de construire le 7 août 2024 et qu’ils ne peuvent procéder à la construction autorisée faute de pouvoir relier leur immeuble aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, que les décisions contestées portent ainsi atteinte à leur droit de propriété en ce qu’ils sont contraints de renoncer à la jouissance du garage dont ils ont débuté la construction le 19 mai 2025.

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions :

Il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige dès lors que :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce que, par une décision du 23 janvier 2025, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime et la régie d’exploitation des services d’eau de la Charente-Maritime ont fait droit à leur demande de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, qu’ils ne peuvent donc retirer cette décision créatrice de droit au-delà d’un délai de quatre mois suivant la prise de décision ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elles sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à suspendre l’exécution des décisions contestées, les consorts C… soutiennent que l’absence d’alimentation en eau potable de leur immeuble porte atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’elle les empêchent de jouir normalement de la parcelle dont ils sont propriétaires et en particulier d’y faire construire un garage aménagé. Toutefois, ils n’apportent à l’appui de leur requête aucun élément permettant d’établir la réalité d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation du fait des décisions contestées, alors qu’il résulte de l’instruction qu’un permis de construire leur a été délivré le 7 août 2024, que les travaux de construction n’ont débuté que le 19 mai 2025, la parcelle concernée par cette autorisation d’urbanisme était inoccupée jusqu’à cette date et que la construction projetée est uniquement un garage et non un immeuble destiné à devenir leur habitation principale. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… C…, M^me D… C… et M. B… C… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C…, M^me D… C… et M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de M. A… C…, M^me D… C… et M. B… C….

Fait à Poitiers, le 21 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. E…

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

N. COLLET