Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 9 avril 2025, M. B D, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 15768/CIVEN/NFB du 24 octobre 2024 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation, en sa qualité d’ayant-droit de M^me A C, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ;

2°) d’enjoindre au CIVEN de réexaminer sa demande d’indemnisation ;

3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée ne lui a pas été communiquée par courrier « recommandé » en dépit de la mention « LRAR » qui figure sur le courrier du 24 octobre 2024 ;

— sa mère justifie d’une période de résidence à Arue depuis 1940, en particulier durant l’essai « Centaure » ; un cancer du sein lui a été diagnostiqué en 1987 ;

— le bilan du CEA ne fait état de la présence d’aucun poste de télémesure, de surveillance et de contrôle radiologique ou encore de contrôle biologique dans la ville de Arue, de sorte qu’il apparaît impossible d’estimer les doses auxquelles sa mère aurait été effectivement exposée pendant la période des essais nucléaires ;

— le CIVEN ne pouvait se fonder sur des projections du CEA qui sont par ailleurs sans rapport avec les conditions de vie de M^me C pour renverser la présomption posée à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 ; le CIVEN ne saurait lui opposer les données figurant dans le tableau du rapport du CEA de 2006 dans la mesure où celui-ci ne fait pas état de données précises, mais uniquement d’une moyenne calculée sur des résultats relevés sur plusieurs îles de l’archipel de la Société ;

— il appartient au CIVEN de produire les données correspondant au mode de vie de sa mère qui ont été relevées à proximité de son domicile pour déterminer le quantum de la dose annuelle efficace engagée à laquelle celle-ci aurait été exposée ;

— il appartient au CIVEN de produire des données relatives aux doses auxquelles les habitants de la commune d’Arue auraient pu être exposés compte tenu de la réalisation des essais nucléaires souterrains ;

— le rapport de l’IRSN de 2019 ne fait pas état des données précises relevées sur la commune d’Arue, mais seulement d’une moyenne générale retenue pour les îles de la Société ; le CIVEN ne pouvait légitimement renverser la présomption posée à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 ;

— la méthodologie retenue ainsi que les données relevées par le CEA ne sont pas fiables ainsi que relevé par la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le CIVEN conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une expertise sur l’évaluation des dommages en l’espèce.

Le CIVEN fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à la date du 2 mai 2025.

Un mémoire a été enregistré pour le CIVEN le 12 mai 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

— la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

— la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

— le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Graboy-Grobesco,

— et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a présenté une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d’ayant-droit de M^me A C, décédée. Par une décision du 24 octobre 2024, le CIVEN a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. D demande l’annulation de cette décision.

Sur les dispositions applicables au présent litige :

2. Il résulte du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable, en vertu de l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.

3. Aux termes de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique : « Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an () ». La circonstance que le code de la santé publique ne s’applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour le législateur d’y renvoyer pour définir, dans le cadre du régime d’indemnisation national organisé par la loi précitée du 5 janvier 2010, la dose limite d’exposition aux rayonnements ionisants en-deçà de laquelle le CIVEN peut renverser la présomption de causalité dont bénéficie le demandeur satisfaisant aux conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi.

Sur la méthodologie retenue par le CIVEN :

4. Le CIVEN produit, d’une part, le rapport de la mission organisée par l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de septembre 2009 à juillet 2010 pour l’examen, par des experts internationaux, de l’étude intitulée « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie » par laquelle le commissariat à l’énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Le « rapport de l’AIEA » analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d’exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l’environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais « Aldébaran », « Rigel », « Arcturus », « Encelade », « Phoebe » et « Centaure », dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux de boisson, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d’adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu’elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c’est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l’exposition réelle.

5. Le CIVEN produit, d’autre part, le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française établi pour la période 2017-2018 par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l’air, l’eau, le sol et les denrées alimentaires. Ce bilan fait apparaître que « les niveaux de radioactivité artificielle mesurés sont dans la continuité de ceux obtenus ces dernières années » et il résulte de l’instruction que, pour les périodes de 1966 à 1974 et à partir de 1975, la dose efficace durant les essais atmosphériques et les essais souterrains, mesurant l’exposition externe et la contamination interne a été constamment inférieure à 1 mSv sur 12 mois consécutifs dans la zone d’habitation relevée en l’espèce.

6. Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement de cette présomption au regard des nouvelles normes légales et réglementaires applicables.

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation :

7. Le seuil arrêté de 1 mSv résulte d’un consensus international s’appuyant notamment sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) ainsi que sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, fixe la limite admissible à l’exposition du public aux radionucléides, et est applicable à la loi du 5 janvier 2010, sans que le requérant ne démontre qu’il serait erroné.

8. Il résulte de l’instruction que M^me A C, née le 30 juillet 1940 à Maeva (île de Huahine), décédée le 24 septembre 1988, a toujours vécu en Polynésie française, plus précisément à Arue (île de Tahiti). Elle a été atteinte, à l’âge de 47 ans, d’un cancer du sein. Eu égard aux développements qui précèdent et, compte tenu du lieu de résidence en Polynésie française de M^me A C pour la période susmentionnée, celle-ci, qui n’a au demeurant pas travaillé pour le centre d’expérimentation du Pacifique, a, au sens de la jurisprudence applicable, nécessairement été exposée à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an.

9. Le requérant soutient, d’une part, que le bilan du CEA ne fait état de la présence d’aucun poste de télémesure, de surveillance et de contrôle radiologique ou encore de contrôle biologique dans la ville d’Arue, de sorte qu’il apparaît impossible d’estimer les doses auxquelles sa mère aurait été effectivement exposée pendant la période des essais nucléaires, et, d’autre part, que le CIVEN ne pouvait se fonder sur des projections du CEA qui sont par ailleurs sans rapport avec les conditions de vie de M^me C pour renverser la présomption posée à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 ou encore que le CIVEN ne saurait lui opposer les données figurant dans le tableau du rapport du CEA de 2006 dans la mesure où celui-ci ne fait pas état de données précises, mais uniquement d’une moyenne calculée sur des résultats relevés sur plusieurs îles de l’archipel de la Société. Toutefois, eu égard, une nouvelle fois, à la localisation de la résidence continue en Polynésie française de M^me A C, il ne résulte pas de l’instruction que le CIVEN a apprécié de manière erronée les conditions de vie de celle-ci pour déterminer si elles ont été susceptibles d’établir une exposition à une dose annuelle de rayonnements ionisants supérieure à 1 mSv. Sur ce point, alors d’ailleurs que l’île de Tahiti a fait l’objet de plusieurs points de surveillance, le requérant, par les griefs qu’il soulève, ne remet pas utilement en question la méthodologie et les études à partir desquelles le CIVEN s’est fondé, notamment le rapport de l’IRSN de 2019 et les données relevées par le CEA, pour apprécier la dose annuelle de rayonnements aboutissant à la conclusion selon laquelle M^me A C a été exposée à une dose annuelle imputable aux essais nucléaires constamment inférieure à 1 mSv, comme indiqué au point 8, ce qui est de nature à renverser la présomption de causalité instituée par les dispositions de l’article 1er de la loi précitée du 5 janvier 2010.

10. De plus, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, la circonstance que le CIVEN ne produise pas de données relatives aux doses auxquelles les habitants de la commune d’Arue auraient pu être exposés compte tenu de la réalisation des essais nucléaires spécifiquement souterrains, n’est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la légalité de la décision en litige.

11. Par ailleurs, si M. D fait valoir que la décision attaquée ne lui a pas été communiquée par courrier « recommandé » en dépit de la mention « LRAR » qui figure sur le courrier du 24 octobre 2024, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision qu’il conteste, ni d’un droit à indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

A. Graboy-Grobesco

Le président,

P. Devillers La greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,