NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2008 001641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/08/2008

DEMANDEUR(S) :

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REPRESENTANT(S) :

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DEFENDEUR(S) : ELYSANN CONCEPT (SARL) 10, […]

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REPRESENTANT(S) : SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES HIDREAU LEFEVRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : JEAN MICHEL POENTIS

JUGE(S) : GERARD RENAUD ROGER LAURENCON

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ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : JEAN MICHEL POENTIS GREFFIER : MAITRE F.PROUZEAU

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Le mot « ORIGINAL » ci-dessus signifie que vous êtes en présence d’un original émanant du greffe

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DATE : 05 AOUT 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2008001641

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU CINQ AOUT DEUX MILLE HUIT

Attendu qu’à la date du premier août et deux mil huit, Madame X Y née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] agissant ès-qualités de gérante de la SARL ELYSANN – CONCEPT dont le siège social est […] et exerçant une activité de conception et commercialisation de matériels de boulangerie et restauration, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la Loi ;

Attendu que la SARL ELYSANN – CONCEPT est inscrite au Registre du commerce de LA ROCHELLE sous le numéro 493.127.476 ;

La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 05 AOUT 2008 à 14 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles l 621-1 et l 631-7 du code de commerce et 176 et 51 du décret du 28 décembre 2005,

Attendu que Monsieur Y X assistée de Maître DEMAISON Avocat au Barreau de LA ROCHELLE a été entendue en chambre du conseil en ses explications laquelle déclare :

— avoir dix salariés,

— solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que Monsieur Z A représentant des salariés a été entendu,

Le Ministère Public dûment avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions,

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites par Madame X que l’entreprise ne peut faire face au passif

exigible avec l’actif disponible dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements est avéré le 30 juin 2008 et qu’il y a lieu de retenir provisoirement cette date, en application de l’article L 631-8 du code de commerce ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans administrateur prévue aux articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce et 53 du décret du 28 décembre 2005, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande,

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les article L 631-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, Prononce le redressement judiciaire de

ELYSANN – CONCEPT SARL

[…]

[…]

Constate que Madame X gérante assisté de son avocat Maître DEMAISON avocat au Barreau de LA ROCHELLE a été entendue,

Constate qu’elle emploie 10 salariés et que Monsieur Z A élu représentant des salariés a été entendu,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2008, Ouvre une période d’observation de six mois,

Nomme Monsieur GERARD RENAUD en qualité de Juge Commissaire, et Monsieur JEAN MICHEL POENTIS en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Nomme la SCP Pierre COURRET et Gisèle COURRET-GUGUEN en la personne de Maître Gisèle COURRET-GUGUEN 10, promenoir du Drakkar, place de la Petite Sirène, Le Gabut, […], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire,

Nomme la Scp Lavoissière-Gueilhers, […], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 30 SEPTEMBRE 2008 à 15 Heures en la chambre du conseil 14, rue du Palais […], afin qu’il soit statué sur la

poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L. 624-1 du Code de Commerce, et 104 du décret du 27 décembre 2005,

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 05 août 2008 en présence de Monsieur JEAN-MICHEL POENTIS, GERARD RENAUD et ROGER LAURENCON Juges, et le Jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, tenue le 05 août 2008 par Monsieur JEAN MICHEL POENTIS Président, assisté de Monsieur François PROUZEAU, Greffier.

Le mot « ORIGINAL » ci-dessus signifie que vous êtes en présence d’un original émanant du greffe

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