Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me C D, représentée par M^e Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 31 octobre 2024 l’assignant à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant pas examiné son droit au séjour ;

— l’arrêté méconnaît, dans son ensemble, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il méconnaît, dans son ensemble, les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision d’interdiction de retour méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté d’assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Nguyen substituant M^e Gourlaouen, représentant M^me D, qui reprend ses écritures,

— les observations de M^me B, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M^me D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté :

2. M^me D, de nationalité congolaise, est entrée régulièrement en France en novembre 2022 et s’est maintenue en situation irrégulière. Constatant que l’intéressée n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 31 octobre 2024 et sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M^me D.

3. L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 2° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment qu’elle s’est maintenue en situation irrégulière après l’expiration de son visa sans être titulaire ou demander un titre de séjour. Le préfet indique que l’intéressée présente un risque du fait de son maintien en situation irrégulière justifiant l’absence de délai de départ. Il indique également le caractère récent de son séjour, l’absence de lien avec la France, l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de circonstance humanitaire. Le préfet mentionne enfin que M^me D n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de cet arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et qui a enregistré ses déclarations sur son état de santé, a procédé à un examen suffisant de la situation de M^me D.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me D, durant sa garde à vue le 31 octobre 2024, a été interrogée sur sa situation administrative et sur la perspective de l’intervention d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français A cette occasion, elle a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision d’éloignement attaquée. Le droit de l’intéressée d’être entendue a donc été respecté, même si elle indique ne pas avoir disposé de temps pour présenter des justificatifs dont elle ne précise d’ailleurs pas la teneur, pas plus qu’elle ne fait valoir l’impossibilité de les présenter depuis. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

7. Il résulte de la lecture même de l’arrêté que le préfet a pris en compte la durée de la présence en France de M^me D et la nature de ses liens avec la France et a examiné sa situation de santé, tout en constatant qu’elle n’avait pas fourni de document médical ni présenté de demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Il a donc examiné, contrairement à ce que soutient M^me D, si cette situation pouvait être regardée comme des considérations humanitaires ou lui ouvrir un droit au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me D est entrée récemment en France en novembre 2022 avec son enfant. Elle ne fait valoir aucune attache en dehors de ce cercle familial. Si elle fait état de la présence à Chantilly et à Creil de ses sœurs, elle n’établit pas l’intensité de ses relations avec elles alors qu’elle réside à Rennes. Elle n’établit pas ne plus avoir d’attaches dans son pays d’origine où elle a résidé l’essentiel de sa vie et où résident ses trois autres enfants. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Par ailleurs, en se bornant à faire état d’une opération réussie de l’utérus en mars 2024, d’examens constatant une absence de signe de malignité et d’ordonnances de 2022 ou post opératoire, elle n’établit pas que son retour au Congo aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d’emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Pour les mêmes motifs, et alors que l’évolution négative de son état de santé n’est pas établie par les pièces du dossier, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

11. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

12. Le présent arrêté n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me D de son enfant. L’intéressée ne fait état d’aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale avec cet enfant dans son pays d’origine où il pourrait retrouver les autres enfants de l’intéressée. Elle n’apporte aucun élément sur une éventuelle difficulté à poursuivre sa scolarité au Congo. Dans ces conditions, M^me D n’établit pas que le préfet aurait porté une insuffisante attention à l’intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ».

14. Pour les motifs retenus au point 9, M^me D n’établit pas que son état de santé constituerait une circonstance humanitaire. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que l’intéressée est entrée récemment en France et, si elle fait état de la présence en France de ses sœurs, elle n’établit pas l’existence de liens particuliers en France. Dans ces conditions, même si l’intéressée n’a pas déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour.

15. Pour les motifs retenus aux points 9 et 12, M^me D n’établit pas que le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de son enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés du 31 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M^me D à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me D présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M^me D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. ALa greffière d’audience,

signé

V. Le Boëdec

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.