Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 27 septembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler l’attestation employeur destinée à France Travail délivrée par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 18 juillet 2024, en tant que le motif de rupture du contrat de travail mentionné est « Rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative du salarié ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, représenté par la SCP Via Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc déclare accepter le désistement de M^me B et maintient ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M^me B déclare à nouveau se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.