Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2506228

TA Rennes
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande de M. B ne pouvait être acceptée car elle aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 sept. 2025, n° 2506228
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour étudiant couvrant la durée de son contrat d’alternance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux conclusions formulées par M. B, ce dernier doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux termes duquel : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

4. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point précédent ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

5. M. B indique avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour « étudiant » auprès des services préfectoraux du Finistère le 7 mai 2025, de telle sorte qu’en application des dispositions précitées une décision implicite de rejet est née le 7 septembre 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.