Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2025, n° 2304879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2304879 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2023, 10 janvier 2024, et le 7 mars 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 du préfet du Finistère portant mise en demeure concernant les installations de stockage et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) qu’il exploite au lieu-dit « Kernabat » à Carhaix-Plouguer et lui imposant des mesures conservatoires.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 25 février 2025, le préfet du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l’arrêté préfectoral contesté a été abrogé par un arrêté du 30 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- État
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Vie professionnelle ·
- Mode de vie ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décret ·
- Réparation ·
- Structure ·
- Illégalité ·
- Victime de guerre ·
- Préjudice ·
- Détention arbitraire ·
- Droit local ·
- Consorts ·
- Algérie
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Apatride ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Protection ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Impossibilité ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Assesseur ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Garde des sceaux ·
- Aide juridique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Etablissement pénitentiaire
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville ·
- Au fond
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Exécutif ·
- Sanction ·
- Urgence ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Droit au travail ·
- Rejet ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juge
- Stockage des déchets ·
- Amiante ·
- Parc naturel ·
- Étude d'impact ·
- Installation de stockage ·
- Environnement ·
- Eaux ·
- Charte ·
- Parc ·
- Site
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.