Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A F D, représenté par M^e Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— l’arrêté d’assignation à résidence est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gosselin,

— les observations de M^e Jeanmougin, représentant M. D, qui reprend ses écritures, en indiquant que son second enfant est né,

— les observations de M. C, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine,

— et les explications de M. D.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me E B, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution est expiré, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. D.

5. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

6. En se bornant à indiquer qu’il est père de deux enfants, sans d’ailleurs apporter aucun élément susceptible d’établir qu’il participerait à l’entretien et l’éducation de ses enfants en dehors d’une attestation peu circonstanciée et rédigée pour les besoins de la cause par la mère d’un des enfants, et qu’il réside depuis cinq ans chez une cousine, M. D, qui n’apporte aucun élément sur les visites qu’il affirme faire très régulièrement à ses enfants, ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage deux fois par semaine à quatorze heures et de demeurer chez la personne qui l’héberge entre seize et dix-neuf heures et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de cette décision présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2025 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.