Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 8 septembre 2022, 28 juillet 2024, 3 septembre 2024 et 11 septembre 2024, l’association Les PLUmés du Morbihan, M^me B F, M^me A C et M. D E, représentés par M^e Jean-Meire, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée n° 2 du schéma de cohérence territoriale du Pays d’Auray ;

2°) de mettre à la charge du PETR du Pays d’Auray la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la procédure d’adoption de la modification simplifiée méconnaît le 1° du II de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018, dès lors que les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale excèdent le champ d’application de cette disposition en ce qu’elles ne se bornent pas à déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et à en définir la localisation ;

— les modifications litigieuses empiètent sur les attributions des auteurs des plans locaux d’urbanisme en matière de délimitation des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés ;

— la définition des autres secteurs urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est entachée d’erreur de droit dès lors que la décision attaquée retient pour ces secteurs des critères d’identification similaires à ceux adoptés pour les villages au sens du même article ;

— l’absence de classement en tant que villages de Lann Er Villin/La Butte, Mané Lann Vras, Kerguec’h, Kerboulevin, Kerroyant et Kervihan est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— l’absence de classement en tant qu’autres secteurs déjà urbanisés de Kervinio, Bodizac, Keriboulo et Kerpunce est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaît le paragraphe 4 de l’article 6 et l’article 7 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2024, 3 septembre 2024 et 24 septembre 2024, le PETR du Pays d’Auray, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comprend pas les annexes jointes à la délibération attaquée, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ;

— pour le surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mars 2025 :

— le rapport de M. Blanchard,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Jean-Meire, représentant l’association Les PLUmés du Morbihan et autres, et de M^e Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d’Auray.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Trois mémoires, présentés pour le PETR du Pays d’Auray, ont été enregistrés les 10 mars, 19 mars et 10 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blanchard,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d’Auray.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 14 février 2014, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Auray a été approuvé. Par arrêté du 27 avril 2021, le président du PETR du Pays d’Auray a prescrit une procédure de modification simplifiée de ce SCOT. Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du projet tenant compte des avis émis et des observations formulées lors de cette mise à disposition. L’association Les PLUmés du Morbihan, M^me B F, M^me A C et M. D E en demandent l’annulation.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. En l’espèce, les requérants ont produit la délibération du comité syndical du PETR du Pays d’Auray du 7 juillet 2022 décidant d’approuver la modification simplifiée n° 2 du SCOT. Ils ont également produit la synthèse des avis des personnes publiques associées, le rapport d’explication de la modification simplifiée, son évaluation environnementale et le bilan de la mise à disposition du public, tous annexés à la délibération. La seule circonstance que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) résultant de la modification, également annexé à la délibération attaquée, n’ait pas été produit ne permet pas de regarder la requête comme méconnaissant les exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dès lors que les extraits du DOO modifiés par la délibération attaquée sont cités dans le rapport d’explication de la modification simplifiée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la procédure de modification simplifiée :

4. Aux termes du second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation ». L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dispose : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. () ».

5. Aux termes de l’article L. 143-34 du code de l’urbanisme, relatif à la modification de droit commun du schéma de cohérence territoriale : « Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles () L. 141-12 (), il est soumis à enquête publique par le président de l’établissement public () ». L’article L. 141-12 prévoit : « Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral ». Aux termes de l’article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143-34, le projet de modification peut faire l’objet d’une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». Enfin, l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit : " () II.- Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ; () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 7 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée du SCOT du PETR du Pays d’Auray procède à neuf modifications du document d’orientation et d’objectifs (DOO). La modification n° 1 insère à l’action n° 2 relative à l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages le fait que cette urbanisation se réalise également en continuité des autres secteurs urbanisés. La modification n° 3 détermine les critères d’identification des agglomérations et villages ainsi que leur localisation, tandis que la modification n° 4 détermine les critères d’identification et la localisation des secteurs déjà urbanisés. La modification n° 5 modifie en conséquence une annexe cartographique du SCOT relative à la valorisation des espaces littoraux. La modification n° 7 fixe les orientations en matière de constructibilité dans les autres secteurs urbanisés. La modification n° 8 contient une invitation, dont il est précisé qu’elle n’a pas de caractère prescriptif, à ce que les communes non littorales identifient dans les plans locaux d’urbanisme des petites zones U selon les mêmes critères que ceux utilisés pour identifier les autres secteurs urbanisés des communes littorales. Enfin, la modification n° 9 supprime les orientations sur les nouveaux hameaux intégrés à l’environnement, en conséquence de l’abrogation de cette notion par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

7. Ainsi, les modifications nos 1, 3, 4 et 5 ont été adoptées afin de déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et d’en définir la localisation, tandis que les modifications nos 7 et 9 se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la modification de l’article L. 121-8 par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et que la modification n° 8 est pour sa part dépourvue de portée normative.

8. En revanche, la modification n° 2 ajoute aux orientations du DOO fixées dans le SCOT du PETR du Pays d’Auray une orientation relative à la distance indicative de 50 mètres, au-delà de laquelle l’urbanisation est réputée ne plus être réalisée en continuité des agglomérations et villages existants. La modification n° 6 institue également des orientations nouvelles établissant que l’extension de l’urbanisation en continuité de certains villages, nommément identifiés, est « à éviter ». Cette modification précise par ailleurs les orientations que doivent retenir les plans locaux d’urbanisme pour organiser l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages. Les modifications nos 2 et 6 ne se bornent donc pas à déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou à tirer les conséquences nécessaires de la modification de cet article par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, mais elles ajoutent des orientations précisant les modalités selon lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions législatives applicables en matière d’aménagement du littoral. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application du 1° du II de l’article 42 de cette loi.

9. Par ailleurs, les modifications du SCOT ainsi opérées, notamment les modifications nos 2 et 6, ne relèvent pas de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 143-37 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles concernent les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral, mentionnées à l’article L. 141-12 qui impose, pour faire évoluer ces orientations, une procédure de modification de droit commun.

10. En conséquence, faute pour les modifications nos 2 et 6 d’avoir été prises au terme de la procédure de modification de droit commun prévue à l’article L. 143-34 du code de l’urbanisme, leur procédure d’édiction est entachée d’irrégularité.

En ce qui concerne les autres moyens de la requête :

11. En premier lieu, le DOO du Pays d’Auray, dans sa rédaction résultant de la délibération attaquée, prévoit que : « Principe général d’extension de l’urbanisation en continuité / () le SCoT détermine que l’extension en urbanisation ne peut se réaliser à plus d’une cinquantaine de mètres d’une » agglomération « ou d’un » village « , et elle ne peut se réaliser qu’à l’intérieure d’un » secteur déjà urbanisé « identifié par le SCoT, qui regroupe des constructions et des installations qui respectent elles-mêmes et à minima cette règle. Cependant une distance inférieure à une cinquantaine de mètres ne suffit pas pour établir cette continuité des constructions et des installations entre elles ». Le paragraphe, relatif aux « ruptures de la continuité en deçà d’une cinquantaine de mètres » précise les éléments qui, selon la configuration des lieux, peuvent constituer des ruptures de la continuité entre les constructions et les installations situées à moins d’une cinquantaine de mètres les unes des autres, tels que des éléments physiques infranchissables ou l’évident isolement d’une ou plusieurs constructions par rapport au reste d’un secteur urbanisé.

12. Les orientations ainsi retenues par le DOO du SCOT du Pays d’Auray se bornent à fixer les principes selon lesquels doit s’apprécier, en règle générale, l’application du principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants, sous réserve de l’appréciation à porter sur chaque forme urbaine en fonction de la configuration des lieux. Les orientations précisent notamment que le critère de distance de cinquante de mètres qu’elles énoncent ne présente pas de caractère intangible. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces orientations ne portent pas atteinte au pouvoir des auteurs des plans locaux d’urbanisme de préciser la délimitation de ces formes urbaines à l’occasion de l’élaboration de ces plans. Le moyen soulevé à cet égard doit, par suite, être écarté.

13. En deuxième lieu, le DOO résultant de la modification simplifiée en litige indique que, dans le SCOT du Pays d’Auray, « un village réunit au moins une cinquantaine de constructions continues entre elles, d’une densité moyenne de l’ordre de 13 constructions par hectares. Toutefois un nombre de constructions plus élevé et / ou le rôle singulier que joue un secteur urbanisé dans la vie locale peuvent compenser ponctuellement une densité moindre ». Le DOO prévoit qu’un autre secteur déjà urbanisé au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme « comporte au moins une trentaine de constructions continues entre elles, d’une densité moyenne de l’ordre de 11 constructions par hectare. Toutefois, un nombre élevé de constructions ou des éléments particulièrement structurants de leur urbanisation peuvent compenser une densité moindre. Un » secteur déjà urbanisé « est structuré par un réseau viaire à la hauteur de ce qui peut être exigé d’un espace qui n’a d’autre vocation que la densification, à savoir une ramification plus ou moins complexe, admettant une organisation en » râteau « ou en » sapin « , si l’implantation des constructions est régulière et que l’urbanisation est bien lisible autour de ces voies ».

14. Ainsi, et alors même qu’un des villages identifié par le SCOT comprend une densité de 7 constructions à l’hectare, il existe bien à l’échelle du SCOT une hiérarchisation des formes urbaines, selon la densité et le nombre des constructions qu’elles comprennent, entre les villages et les autres secteurs déjà urbanisés au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la définition des autres secteurs urbanisés au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme serait entachée d’erreur de droit dès lors que la décision attaquée retient pour ces secteurs des critères d’identification similaires à ceux adoptés pour les villages au sens du même article.

15. En troisième lieu, d’une part, les secteurs de Lann Er Villin/La Butte à Pluneret, comprenant 78 constructions pour une densité de 10 constructions par hectare, de Mané Lann Vras à Landevant, comprenant 62 constructions pour une densité de 14 constructions par hectare, de Kerguec’h à Sauzon, comprenant 55 constructions pour une densité de 14 constructions par hectare, de Kerroyant à Sauzon, comprenant 50 constructions pour une densité de 13 constructions par hectare, de Kervihan à Saint-Pierre-Quiberon, comprenant 50 constructions pour une densité de 23 constructions par hectare, sont identifiés par le SCOT du Pays d’Auray comme des autres secteurs déjà urbanisés au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Si ces secteurs dépassent les seuils minimaux permettant d’identifier un village, que le SCOT fixe à une cinquantaine de constructions et une densité de 13 constructions par hectare, il ressort des pièces du dossier que ces ensembles bâtis, à vocation exclusivement résidentielle, ne présentent aucune diversité dans les fonctions urbaines. Pour sa part, le secteur de Kerboulevin à Saint-Pierre-Quiberon, comprend 51 constructions pour une densité de 18 constructions par hectare. Cependant, il se caractérise par un réseau de voirie peu ramifié, dès lors que l’urbanisation s’implante pour l’essentiel en premier rang de la rue de Kerboulevin. Dans ces conditions, les auteurs du SCOT du Pays d’Auray n’ont pas fait une inexacte application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en identifiant Lann Er Villin/La Butte, Mané Lann Vras, Kerguec’h, Kerroyant, Kervihan et Kerboulevin comme des autres secteurs déjà urbanisés au sens de cet article, et non comme des villages.

16. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les secteurs de Bodizac, Keriboulo et Kerpun à Crac’h ne comprennent qu’une vingtaine de constructions et présentent une faible densité, tandis que le secteur de Kervinio à La-Trinité-sur-Mer rassemble une cinquantaine de constructions pour une densité d’environ 9,5 constructions par hectare. Dès lors que le SCOT du Pays d’Auray fixe un seuil d’une trentaine de constructions d’une densité moyenne de l’ordre de 11 constructions par hectare pour permettre l’identification d’un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle ne qualifie pas les ensembles bâtis en cause de secteur déjà urbanisé au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

17. En dernier lieu, le paragraphe 4 de l’article 6 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 stipule que : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Aux termes de l’article 7 de cette convention : « Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l’environnement. / Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement ».

18. Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. L’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit.

19. L’article 7 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 créé seulement des obligations entre les États parties et ne produit pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne, de sorte que les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance.

20. D’une part, l’autorisation de procéder à l’actualisation des schémas de cohérence territoriale, selon la procédure de modification simplifiée prévue par le 1° du paragraphe II de l’article 42, pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définir la localisation selon la nouvelle rédaction de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme résultant du 2° du paragraphe I du même article de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui ne constitue qu’une faculté, doit être précédée de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et n’a été autorisée par le législateur que pour une durée limitée et à la condition d’avoir été engagée avant le 31 décembre 2021. Enfin, cette modification, qui concerne la détermination des critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et leur localisation, porte sur un secteur géographique limité à l’intérieur des territoires couverts par les schémas de cohérence territoriale.

21. D’autre part, la procédure prévue par l’article L. 143-38 du code de l’urbanisme relatif à la modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale, si elle n’associe pas le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet, permet cependant son information et sa participation en recueillant ses observations sur le projet d’actualisation du schéma de cohérence territoriale. Ce projet fait l’objet d’une mise à disposition du public pendant un mois et dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le bilan des avis émis et des observations formulées par le public est présenté devant l’organe délibérant de l’établissement public, qui en délibère et adopte ainsi le projet de modification du schéma de cohérence territoriale après avoir pris connaissance de la contribution du public pendant la mise à dispositions du projet. Il est loisible à l’organe délibérant de l’établissement public de faire évoluer le projet de modification du schéma de cohérence territoriale au regard des observations formulées par le public. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaît le paragraphe 4 de l’article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 doit être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 7 juillet 2022 du comité syndical du PETR du Pays d’Auray doit être annulée en tant seulement qu’elle approuve les modifications nos 2 et 6 du document d’orientation et d’objectifs. La décision rejetant le recours gracieux des requérants doit être annulée dans cette mesure.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent au PETR du Pays d’Auray la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du PETR du Pays d’Auray le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser globalement à l’association Les PLUmés du Morbihan, M^me B F, M^me A C et M. D E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 7 juillet 2022 du comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray est annulée en tant qu’elle approuve les modifications nos 2 et 6 du document d’orientation et d’objectifs. La décision rejetant le recours gracieux des requérants est rejetée dans cette mesure.

Article 2 : Le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray versera globalement une somme de 1 500 euros à l’association Les PLUmés du Morbihan, M^me B F, M^me A C et M. D E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Les PLUmés du Morbihan, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Blanchard

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2204589