Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2004022, 2004023, 2005349 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. B A Floc’h, représenté par M^e Voisin :

— a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2004022 et 2004023 ;

— a annulé le courrier du 6 octobre 2020 en tant qu’il n’avait pas transmis à M. A Floc’h pas l’intégralité des documents sollicités ;

— a fait injonction au ministre de la défense de communiquer à M. A Floc’h les documents suivants : son dossier médical du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016, l’intégralité des pièces numérotées contenues dans son dossier administratif et des informations médicales contenues dans le même dossier depuis la date du 1er janvier 2016 ainsi que celles non transmises lors d’un précédent envoi, l’intégralité du dossier médical depuis la date du 1er janvier 2016, la lettre de mission adressée au docteur C pour le rendez-vous du 16 juin 2015, les courriels échangés entre le docteur C et les services administratifs à partir du 1er mai 2015 ;

— a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— a rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 2005349.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2024, M. B A Floc’h a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n°s 2004022, 2004023, 2005349 du 24 novembre 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que le jugement demeure inexécuté en ce que le ministre des armées ne lui a pas communiqué les documents détenus par le médecin de la prévention de Brest ainsi que les échanges de courriels entre le docteur C et son administration.

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Par une ordonnance du 27 janvier 2025, le président du tribunal a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.

Par des mémoires des 4 et 28 avril 2025, le ministre des armées fait valoir que le jugement est correctement exécuté.

Il précise que :

— les documents détenus par le service de médecine de prévention de Brest ne figurent pas au nombre des documents que le tribunal lui a enjoint de transmettre à M. A Floc’h ;

— si le requérant persiste à considérer que l’ensemble des courriels émis entre le docteur C et l’administration ne lui a pas été communiqué, il doit être admis qu’il ne dispose plus de l’ensemble de ces courriels, en l’application des règles d’archivage des documents administratifs et de leur destruction ;

— l’intégralité des pièces intéressant la situation administrative du requérant de 2012 au 24 novembre 2022, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité a été communiquée à l’intéressé, en exécution du jugement du 24 novembre 2022 ;

— l’intégralité des pièces composant le dossier médical du requérant du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016 et à compter de la date du 1er janvier 2016 a fait l’objet d’une communication par le centre ministériel de gestion (CMG) de Rennes sur la messagerie électronique de son conseil le 17 novembre 2023, par l’envoi de huit courriels ;

— les pièces constitutives du dossier médical du requérant détenues par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) ont été communiquées à l’intéressé par courrier du 9 janvier 2023, en exécution du jugement du 22 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril et 7 mais 2025, M. A Floc’h demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au ministère des armées d’exécuter le jugement en date du 24 novembre 2022 consistant à lui communiquer l’intégralité de son dossier médical depuis le 12 novembre 2012, documents détenus par le service de la médecine de prévention compris, ainsi que l’intégralité de son dossier administratif individuel et l’intégralité des courriels échangés entre le docteur C et le ministère le concernant ;

2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard depuis la saisine du Tribunal en demande d’exécution jusqu’à la parfaite communication de l’ensemble des documents.

Il soutient que le jugement n’a pas été entièrement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— et M^e Demair substituant M^e Voisin, représentant M. A Floc’h.

Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A Floc’h le 2 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement un jugement n° 2004022, 2004023, 2005349 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. B A Floc’h, représenté par M^e Voisin a notamment annulé le courrier du 6 octobre 2020 en tant qu’il n’a pas transmis à M. A Floc’h l’intégralité des documents sollicités, a fait injonction au ministre de la défense de communiquer à M. A Floc’h les documents suivants : son dossier médical du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016, l’intégralité des pièces numérotées contenues dans son dossier administratif et des informations médicales contenues dans le même dossier depuis la date du 1er janvier 2016 ainsi que celles non transmises lors d’un précédent envoi, l’intégralité du dossier médical depuis la date du 1er janvier 2016, la lettre de mission adressée au docteur C pour le rendez-vous du 16 juin 2015 et les courriels échangés entre le docteur C et les services administratifs à partir du 1er mai 2015. Par une ordonnance n° EXE 2004022, 2004023, 2005349 du 27 janvier 2025, le président du tribunal a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction () d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

En ce qui concerne les pièces du dossier médical :

3. M. A Floc’h pour établir que le ministère des armées ne lui a pas communiqué certains éléments de son dossier médical fait état de ce que les documents transmis le 20 novembre 2023 débutent chronologiquement à partir de 2017 avec une numérotation qui débute par 1. Néanmoins, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, il résulte de l’instruction que l’intégralité des pièces composant le dossier médical du requérant du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016 et à compter de la date du 1er janvier 2016 a fait l’objet d’une communication par le centre ministériel de gestion (CMG) au conseil du requérant le 17 novembre 2023 par l’envoi de huit courriels et que les pièces constitutives de son dossier médical détenues par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) ont été communiquées à l’intéressé par courrier du 9 janvier 2023. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A Floc’h l’injonction de communiquer l’intégralité du dossier médical ne saurait couvrir une période extensive se prolongeant jusqu’au présent jugement mais doit être encadrée par la date de sa demande formée le 16 décembre 2019 auprès du ministère des armées (DIRISI Brest). Par suite, le jugement du 22 novembre 2022 doit être regardé comme ayant été exécuté sur ce dernier point.

En ce qui concerne les éléments médicaux détenus par la médecine du travail :

4. Il résulte de l’instruction que l’avis de la commission administrative (CADA) du 14 mai 2020 porte notamment sur « b) la déclaration et le rapport d’accident du travail du 22 janvier 2013 » et que le point n°9 du jugement du 24 novembre 2022 mentionne que " la déclaration et le rapport d’accident du travail du 22 janvier 2013 n’ont pas été adressés dans leur entièreté. Le ministre des armées, qui avait communiqué à M. A Floc’h la seule la déclaration d’accident de travail du 22 janvier 2013 par bordereau d’envoi du ministère des armées du 10 janvier 2023 ainsi que cela ressort des pièces du dossier, a produit en cours d’instance le rapport d’accident du travail à l’appui de son mémoire enregistré le 28 avril 2025. Ainsi, le jugement n° 2004022, 2004023, 2005349 du 24 novembre 2022 a été exécuté en tant qu’il portait sur la communication du rapport d’accident du travail et, par suite, les conclusions de M. A Floc’h tendant à l’exécution de ce jugement concernant ce document sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

En ce qui concerne des courriels échangés entre le docteur C et l’administration :

5. Le ministère des armées fait valoir qu’il ne dispose plus de l’ensemble des courriels échangés entre le docteur C et l’administration au sujet de M. A Floc’h. A supposer que la destruction de ces documents ait été encadrée par règles d’archivage et de destruction des documents administratifs prévues à l’article R. 212-14 du code du patrimoine, il n’en demeure pas moins que, dans les circonstances de l’espèce, la disparition des courriels en cause doit être admise. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de produire ces documents.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’exécution du jugement n° 2004022, 2004023, 2005349 du 24 novembre 2022 en tant qu’elles portent sur la communication du rapport d’accident du travail.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A Floc’h est rejeté.

Article 3 Le présent jugement sera notifié à M. B A Floc’h et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux Le président,

Signé

G. Descombes

La greffière,

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.