Tribunal administratif de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2203942

TA Rennes
Annulation 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de constater une infraction
La cour a constaté qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de dresser un procès-verbal
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le procès-verbal ayant déjà été établi.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice dans les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 janv. 2025, n° 2203942
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2203942
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL EBC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. et M^me D A B, représentés par la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Priziac a refusé de constater une infraction mentionnée à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Priziac, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, de faire dresser un procès-verbal d’infraction ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Morbihan a transmis, sous pli, un procès-verbal d’infraction établi le 5 août 2022, non communiqué par application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le 1er août 2022, le procès-verbal dont les requérants demandaient l’établissement a été dressé, le 5 août 2022, par le maire de la commune de Priziac. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me A B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D A B et au préfet du Morbihan.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Priziac et à M. C.

Fait à Rennes, le 8 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.