Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le numéro 2304008 le 25 juillet 2023, le 10 août 2023 et le 20 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Bihan (Selarl Arvor avocats associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les délibérations des 13 et 27 avril 2023 par lesquelles le jury du parcours accès spécifique santé-licence accès santé (PASS-L.AS) de l’université de Bretagne occidentale a fixé la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe « avant-choix » puis « après-choix » et a refusé son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;

2°) d’annuler son relevé de notes et de résultats en date du 12 mai 2023 ;

3°) d’enjoindre au président de l’université de Bretagne occidentale de l’inscrire à titre définitif en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;

4°) de mettre à la charge de l’université de Bretagne occidentale la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est recevable à contester la délibération du 27 avril 2023 ;

- sa requête n’est pas tardive ;

- les délibérations litigieuses sont entachées d’un vice d’incompétence ;

- les aménagements prévus par l’arrêté du président de l’université de Bretagne occidentale du 9 septembre 2022, pour tenir compte de son handicap, n’ont pas été respectés lors des épreuves du premier et du second groupe en méconnaissance des principes de non-discrimination et d’égalité des chances.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2024 et 2 juin 2025, l’université de Bretagne occidentale (UBO), représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre le relevé de notes sont irrecevables ;

- les conclusions dirigées contre la délibération du 27 avril 2023 sont irrecevables dès lors qu’elle ne fait que confirmer la délibération du 13 avril 2023 ;

- la requête est tardive ;

- le moyen tiré de ce que les aménagements n’ont pas été respectés durant les épreuves du premier groupe est irrecevable ou à tout le moins inopérant ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2402707 les 15 mai et 20 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Bihan (Selarl Arvor avocats associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’université de Bretagne occidentale à lui verser la somme de 26 585 euros en réparation des préjudices subis par la faute de celle-ci, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de l’université de Bretagne occidentale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’université de Bretagne occidentale a commis une faute en s’abstenant de mettre en œuvre des aménagements d’épreuves auxquels elle avait droit ;

- cette faute lui a causé un préjudice matériel résultant des frais liés à son année universitaire 2022-2023 qu’elle évalue à 7 701 euros, un préjudice financier dû à la perte d’une année dans l’avancement de ses études et donc dans son insertion professionnelle et l’acquisition de ses droits à la retraite, qu’elle chiffre à 10 884 euros et un préjudice moral qu’elle estime à 8 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2024 et 2 juin 2025, l’université de Bretagne occidentale (UBO), représentée par la Selarl Cabinet Coudray conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

- à supposer les irrégularités établies, il n’est pas démontré que la requérante aurait été admise en 2ème année de médecine ;

- les frais liés à l’année universitaire auraient été engagés par la requérante en toute hypothèse ;

- les frais de déplacement ne sont pas établis ;

- s’agissant des frais liés au retard dans l’insertion dans la vie professionnelle, il n’est pas établi que même si la requérante avait réussi le concours, elle serait entrée dans une profession médicale à une date précise ; ce chef de préjudice est donc incertain ;

- s’agissant du préjudice moral, les irrégularités n’ont pas causé de préjudice à la requérante dès lors qu’elle a tout de même été convoquée aux épreuves de 2nd groupe et qu’elle a bénéficié d’une dérogation lui permettant de se présenter une troisième fois au concours ; son préjudice moral est uniquement lié à son échec au concours.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Villebesseix,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Le Soudeer, représentant M^me B…, et de M^e Attenot, représentant l’université de Bretagne occidentale.

Considérant ce qui suit :

M^me B… était inscrite pour l’année universitaire 2022-2023 en deuxième année de licence accès santé (L.AS) en biologie cellulaire, biologie moléculaire, génétique et physiologie à l’université de Bretagne occidentale (UBO). Par un arrêté du 9 septembre 2022, elle a bénéficié, en raison de son handicap, d’aménagements spécifiques de ses études et examens. Elle a passé le premier groupe d’épreuves d’admission en deuxième année de médecine aux termes duquel elle a obtenu la note de 13,955, inférieure au seuil d’admissibilité fixé à 14 permettant d’accéder aux épreuves de second groupe. M^me B… a formé des recours administratifs les 14 et 16 mars 2023 auprès du président de l’université de Bretagne occidentale et du président du jury et a saisi le médiateur académique. Elle a finalement été convoquée le 3 avril 2023 afin de passer, à titre exceptionnel, les épreuves du second groupe. Par une délibération du 13 avril 2023 le jury du concours a fixé la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et a refusé son admission. Par la délibération du 27 avril 2023, « après-choix », le jury a fixé la liste définitive des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et refusé son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales. M^me B… a formé un recours administratif auprès du président de l’université le 12 juillet 2023 et sollicité le 29 juin 2023 une dérogation en vue de candidater une troisième fois au titre de l’année universitaire 2023-2024 dans le cadre d’une licence L.AS 3. Elle a obtenu cette dérogation par une décision du 11 juillet 2023. Par la requête n° 2304008, M^me B… demande l’annulation des délibérations des 13 et 27 avril 2023 ainsi que de son relevé de notes. M^me B… a formé une réclamation préalable indemnitaire le 12 janvier 2024, reçue le 17 janvier suivant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Par la requête n° 2402707, M^me B… demande la condamnation de l’université de Bretagne occidentale à lui verser la somme de 26 585 euros en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par l’administration. Ces deux requêtes présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le relevé de notes et de résultats :

La requérante demande l’annulation de son relevé de notes. Toutefois, ce document constitue une simple mesure d’information, non détachable de la décision de refus d’admission au concours qui résulte de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis et exclus. Ainsi, le relevé de notes et de résultats est insusceptible de recours contentieux et la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre cette mesure doit être accueillie.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du 27 avril 2023 fixant la liste « après-choix » des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et refusant son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales :

Aux termes de l’article R. 613-1-2 du code de l’éducation, dans sa version alors en vigueur : « (…) L’université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d’épreuves sont pris en compte pour établir les listes d’admission. / Le jury établit pour l’admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et le cas échéant, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances viendraient à se produire sur la liste principale. L’université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d’admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet. /Les étudiants sont admis conformément aux capacités d’accueil fixées par l’université en fonction de leur parcours ou groupe de parcours de formation antérieur. (… ) ».

Selon les modalités de contrôle de connaissances et de compétences des Licences Accès Santé pour les filières maïeutique, médecine, odontologie, pharmacie et masso- kinésithérapie définies dans le cadre prévu par l’article R. 613-1-2 du code de l’éducation : « A l’issue du second groupe d’épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis (MMOP) ou admissible (K) pour chaque formation de MMOP/K. / (…) Les candidats inscrits sur cette liste confirment selon un calendrier et une procédure fixés par l’Administration et au plus tard quinze jours après la publication des résultats, leur acceptation d’admission dans une seule formation, sous peine d’en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif même si cette affectation ne concerne qu’une voix. / (…) Lorsque le nombre de candidats ou leurs résultats ne permet pas de remplir la totalité de la capacité d’une formation de MMOP/K, l’admission peut être proposée aux candidats figurant sur une liste complémentaire d’un autre groupe de parcours. (…) ».

Les candidats ayant subi les épreuves d’un concours sont recevables à contester la régularité de toutes les opérations dudit concours.

En l’espèce, M^me B… a participé aux épreuves écrites et orales du concours. Les conclusions dirigées contre la délibération du 27 avril 2023 dite « après-choix » sont donc recevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

En ce qui concerne la tardiveté de la requête :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Selon l’article R. 421- 5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l’hypothèse d’un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. Il résulte également de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n’est pas opposable.

En outre, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Des conclusions tendant à l’annulation d’une délibération arrêtant la liste des candidats admis à un concours ou un examen professionnel sont tardives lorsqu’elles sont présentées par une personne dont la candidature n’a pas été retenue plus de deux mois après qu’elle a reçu notification du rejet de sa candidature.

En l’espèce, la délibération du 13 avril 2023 a été notifiée par mail à la requérante. Il n’apparaît pas que ce mail ou la délibération elle-même comportait la mention des voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, n’est pas opposable à M^me B…. La requête en annulation de cette dernière a été enregistrée le 25 juillet 2023, dans un délai raisonnable suivant la notification de cette délibération. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « (…) Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année. ». L’article D. 613-26 de ce code dispose que : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d’ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l’armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : /1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; /2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ; (…). ». Enfin, aux termes de l’article D. 613-27-1 du code de l’éducation : « Les aménagements des conditions d’examen accordés au candidat s’appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. / Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article D. 613-27. (…). ».

Aux termes de l’arrêté du 9 septembre 2022 du président de l’université, M^me B… bénéficiait des aménagements spécifiques suivants pour toute la durée de ses études au sein de cet établissement : « Aménagements des examens : – Adaptation des sujets : Arial 14 ; interligne 1,5 – une majoration du temps d’un tiers pour les épreuves rédactionnelles, questionnaires à choix multiples et la préparation de l’oral. ».

En l’espèce, M^me B… soutient que les aménagements mentionnés au point précédent n’ont pas été respectés au cours de cinq épreuves écrites du premier groupe. La requérante, interrogée sur la mise en œuvre des aménagements par l’association Handiversité, a indiqué, dans un courriel du 7 mars 2023, rédigé avant qu’elle ne connaisse les résultats des épreuves de premier groupe ou le seuil d’admissibilité aux épreuves de 2nd groupe, que ces aménagements n’avaient pas été respectés. Elle a précisé qu’elle n’avait bénéficié d’un sujet agrandi que pour une épreuve et que, pour les autres, les surveillants avaient agrandi les sujets au format A3 en début d’épreuve. Elle a ajouté que le tiers-temps avait été respecté malgré certaines difficultés résultant d’un changement de salle en pleine épreuve ou de bruits générés par les étudiants sans tiers temps en fin d’épreuves. Elle produit par ailleurs un courriel du 21 mars 2023 de M. C…, surveillant de l’épreuve d’histologie-cytologie, reconnaissant que le sujet d’examen n’a effectivement pas été imprimé au bon format avant le début de l’épreuve et indiquant l’avoir imprimé au format A3, ainsi que des attestations concordantes et circonstanciées de trois étudiantes affirmant que les aménagements n’ont pas été respectés au cours des épreuves de biochimie, de biostatistique et de cytologie-histologie. Ces éléments démontrent que les aménagements prévus en raison du handicap de M^me B… n’ont pas été mis en œuvre en méconnaissance des articles L. 613-1 et D. 613-26 du code de l’éducation et de l’arrêté du 9 septembre 2022 relatif à ces aménagements au cours d’au moins trois épreuves. Quand bien même la requérante a finalement été convoquée aux épreuves du second groupe le 3 avril 2023, plus tard que les autres candidats, les irrégularités relevées dans le déroulement des épreuves de premier groupe ont eu une incidence sur son rang de classement dès lors que sont prises en compte pour l’établissement du classement final, non seulement les notes obtenues aux épreuves orales de second groupe, à hauteur de 70 %, mais aussi celles attribuées pour les épreuves de premier groupe, à hauteur de 30 %. La requérante pouvait donc invoquer le déroulement irrégulier des épreuves à l’encontre de la délibération du 13 avril 2023 sans avoir à exciper de l’illégalité de la délibération du jury du 13 mars 2023 fixant la liste des candidats admis directement à la suite des épreuves de premier groupe, des candidats exclus et des candidats accédant aux épreuves de second groupe, ce qu’elle était recevable à faire, en tout état de cause, puisque ces deux délibérations s’inscrivent dans une opération complexe.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation, d’une part, de la délibération du 13 avril 2023 du jury parcours accès spécifique santé-licence accès santé (PASS- L.AS) fixant la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et refusant son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales et, d’autre part, de la délibération du 27 avril 2023 fixant la liste des admis « après-choix ».

Sur les conclusions à fin d’injonction :

M^me B… demande qu’il soit enjoint au président de l’université de l’inscrire en 2ème année de médecine. Toutefois, il n’est pas démontré que la requérante aurait nécessairement été admise si les épreuves s’étaient déroulées régulièrement. Ainsi, l’annulation de la délibération en litige n’implique pas, sous peine de méconnaître l’égalité de traitement entre candidats, qu’elle soit inscrite dans cette formation. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute :

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que les délibérations des 13 et 23 avril 2023 par lesquelles le jury parcours accès spécifique santé-licence accès santé (PASS-L.AS) a fixé la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et a refusé son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales sont illégales. Ces illégalités fautives sont de nature à engager la responsabilité de l’université de Bretagne occidentale.

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices :

En premier lieu, M^me B… excipe d’un préjudice matériel lié aux frais engagés inutilement au cours de l’année universitaire 2022-2023. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction que la scolarité qu’elle a suivie durant cette année ait été inutile pour la requérante dès lors qu’elle lui a nécessairement permis d’acquérir des connaissances et qu’elle a été prise en compte pour lui permettre d’accéder directement à une première année de master en sciences pharmaceutiques au Portugal au titre de l’année suivante 2023-2024. Ainsi, faute pour elle de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant de la faute commise par l’administration, il n’y a pas lieu d’allouer à la requérante la somme demandée.

En deuxième lieu, M^me B… soutient qu’elle aurait subi un préjudice en raison du retard d’un an dans l’entrée dans la vie professionnelle. Toutefois, il n’est pas établi avec certitude que la requérante aurait été admise en 2ème année de médecine si aucune irrégularité n’avait été commise. En outre, même si l’intéressée avait réussi le concours, il n’est pas non plus certain qu’elle aurait terminé ses études à une date déterminée, compte tenu des possibilités de redoublement ou même d’abandon dans le cadre d’études longues et difficiles. Par suite, le préjudice invoqué n’est pas certain et il n’y a pas lieu d’allouer à M^me B… la somme de 10 884 euros qu’elle demande à ce titre.

En dernier lieu, il résulte de l’instruction que malgré les irrégularités commises dans le déroulement des épreuves de premier groupe, M^me B… a obtenu la note de 13,955 alors que le seuil d’admissibilité pour être convoqué aux épreuves de second groupe était fixé à 14/20. Malgré sa convocation tardive à ces épreuves, elle a tout de même obtenu les notes de 13,6 et 13,763 et a été classée 55ème sur 92 alors que le dernier admis était classé 44ème. Il apparaît ainsi qu’elle a été privée d’une chance sérieuse d’être admise en deuxième année de médecine en raison des irrégularités commises par l’administration. Par suite, eu égard à l’investissement qu’impliquait la préparation de ce concours, il y a lieu de lui reconnaître un préjudice moral qui sera justement estimé à la somme de 3 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que l’université de Bretagne occidentale doit être condamnée à verser à M^me B… la somme de 3 000 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

D’une part, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 000 euros à compter du 17 janvier 2024, date de réception par l’université de Bretagne occidentale de sa réclamation indemnitaire préalable.

D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle pour la première fois, les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 janvier 2025 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés aux litiges :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que l’université de Bretagne occidentale demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’université de Bretagne occidentale une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre le relevé de notes et de résultats de M^me B… sont rejetées comme étant irrecevables.

Article 2 : La délibération du 13 avril 2023 par laquelle le jury parcours accès spécifique santé- licence accès santé (PASS-L.AS) a fixé la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et a refusé son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ainsi que la délibération du 27 avril 2023, dite « après-choix », sont annulées.

Article 3 : L’université de Bretagne occidentale est condamnée à verser à M^me B… la somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024. Les intérêts échus le 17 janvier 2025 porteront eux-mêmes intérêts à compter de cette date et à chaque échéance annuelle.

Article 4 : L’université de Bretagne occidentale versera à M^me B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’université de Bretagne occidentale.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.