Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2025, n° 2405047

TA Rennes
Désistement 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que l'absence de réponse dans le délai fixé entraîne le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 févr. 2025, n° 2405047
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Côtes-d' Armor

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d’Armor demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 du maire de la commune de Beaussais-sur-Mer « répondant aux troubles à l’ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l’égalité d’accès aux soins de ses administrés ».

Par un courrier du 24 décembre 2024, le préfet des Côtes-d’Armor a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

— l’arrêté du 9 septembre 2024 du maire de Beaussais-sur-Mer retirant l’arrêté du 11 juillet 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Au vu de l’état du dossier, le préfet des Côtes-d’Armor a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 24 décembre 2024 réceptionné le 26 décembre 2024 sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, le préfet des Côtes-d’Armor doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d’Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d’Armor et à la commune de Beaussais-sur-Mer.

Fait à Rennes, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405047