Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 28 novembre 2025, n° 2400613

TA Rennes
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
Le tribunal a constaté que les moyens avancés par M me A… étaient fondés et que l'arrêté du maire était entaché d'illégalité, entraînant son annulation.
Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que M me A… n'étant pas partie perdante, elle avait droit à un remboursement des frais exposés, mettant à la charge de la commune de Guipavas la somme de 1 500 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1re ch., 28 nov. 2025, n° 2400613
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2400613
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJean Pierre GRONDIN
Parties :	la commune de Guipavas, la SNC Lamotte Constructeur 29

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2025, le tribunal, statuant sur la requête de M^me A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Guipavas a délivré un permis à la SNC Lamotte Constructeur 29 en vue de construire un immeuble de 38 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AX nos 34, 36, 37, 105, 121 et 122, après avoir retenu comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UH 12, de l’article 11 des dispositions communes à l’ensemble des zones et de l’article 12 des dispositions communes à l’ensemble des zones du règlement écrit du plan local d’urbanisme métropolitain de Brest métropole, a décidé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de cette requête et a imparti à la commune de Guipavas et à la société SNC Lamotte Constructeur 29 un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement pour communiquer au tribunal un permis de construire régularisant le permis attaqué.

Vu :

- le jugement avant dire droit du 4 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Louvel,

- et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « (…) le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. (…) ».

Par un jugement du 4 avril 2025, le tribunal a laissé un délai de quatre mois à la commune de Guipavas et à la société SNC Lamotte Constructeur 29 pour régulariser le permis de construire du 4 décembre 2023 par la production d’un permis de régularisation. Il est constant que les parties n’ont toutefois pas produit de mesures modificatives de régularisation.

Il en résulte que, faute de régularisation, l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Guipavas a accordé un permis de construire à la SNC Lamotte Constructeur 29 en vue de construire un immeuble de 38 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AX nos 34, 36, 37, 105, 121 et 122 doit être annulé.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Guipavas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Guipavas la somme 1 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 décembre 2023 du maire de la commune de Guipavas est annulé.

Article 2 : La commune de Guipavas versera la somme de 1 500 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Guipavas présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la société SNC Lamotte Constructeur 29 et à la commune de Guipavas.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller,

M. Louvel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

Le président,

signé

T. Louvel

L. Bouchardon

La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.