Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mariette, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est présumée, et est remplie, dès lors qu’il doit rentrer en France le 27 janvier 2026, qu’il ne possèdera alors aucun titre l’y autorisant et qu’il risque d’être refoulé ;

-

la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il n’a aucun autre recours possible en l’absence de décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant jordanien né le 14 décembre 1990, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 6 octobre 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… est toujours en cours d’examen à la préfecture, une décision implicite de rejet ne pouvant naître avant le 6 février 2026. Dès lors, la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction n’a pas d’utilité avant l’expiration de ce premier délai d’instruction. Par ailleurs, M. B… ne soutient ni même n’allègue ne pas avoir été mis en possession d’un récépissé de demande renouvellement de titre de séjour ou de tout autre document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation, le temps de l’instruction initiale de sa demande par la préfecture. Par suite, les conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B… doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.