Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2025, n° 2503508

TA Rennes
Non-lieu à statuer 2 juin 2025

Arguments

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Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision contestée avait été retirée par le sous-préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le demandeur au titre des frais exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la suspension de l'exécution d'une décision du sous-préfet de Brest, qui a suspendu son permis de conduire pour six mois, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la suspension et l'urgence de la demande. Le juge des référés constate que, suite à une décision ultérieure du sous-préfet retirant la suspension, la demande de M. B a perdu son objet, rendant ainsi la requête sans fondement. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension, et les conclusions relatives aux frais sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 juin 2025, n° 2503508
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503508
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Brieuc GARET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Garet, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 31 mars 2025 par laquelle le sous-préfet de Brest a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— la requête au fond no 2503281 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 juin 2025.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le sous-préfet de Brest a, par une décision du 22 mai 2025, retiré la décision contestée. La demande de suspension de la décision litigieuse a, par suite, perdu son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.